La Boîte à outils

La boîte à outils

Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2018

Tarification collective du risque ATMP - Année 2018
Publié le 14/02/2018


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2018

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (rectificatif)

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2018
Publié le 12/02/2018


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2018

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1 janvier 2018.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

42,83 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,90 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

12,93 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

/

Assurance vieillesse

16,60 %

12,93 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1 janvier 2018

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT


(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2017 : 13,50 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité socialewww.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Frais professionnels liés au télétravail
Publié le 09/02/2018


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2018

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

 

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2018
Publié le 09/02/2018


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2018


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

 

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2018

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

73,90 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 480,90 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) à hauteur de :

123,40 €

et ne peut excéder :

1 851,00 €

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2018
Publié le 01/02/2018


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2018

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493 € / 2) X nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,50 €

9,10 €

18,60 €

10 km et 20 km

4,90 €

9,10 €

18,60 €

20 km et 30 km

7,40 €

9,10 €

18,60 €

30 km et 40 km

9,90 €

9,10 €

18,60 €

40 km et 50 km

12,30 €

9,10 €

18,60 €

50 km et 60 km

14,80 €

9,10 €

18,60 €

60 km et 70 km

17,30 €

9,10 €

18,60 €

70 km et 80 km

19,70 €

9,10 €

18,60 €

80 km et 90 km

22,20 €

9,10 €

18,60 €

90 km et 100 km

24,70 €

9,10 €

18,60 €

100 km et 110 km

27,10 €

9,10 €

18,60 €

110 km et 120 km

29,60 €

9,10 €

18,60 €

120 km et 130 km

32,00 €

9,10 €

18,60 €

130 km et 140 km

34,50 €

9,10 €

18,60 €

140 km et 150 km

37,00 €

9,10 €

18,60 €

150 km et 160 km

39,40 €

9,10 €

18,60 €

160 km et 170 km

41,90 €

9,10 €

18,60 €

170 km et 180 km

44,40 €

9,10 €

18,60 €

180 km et 190 km

46,80 €

9,10 €

18,60 €

190 km et 200 km

49,30 €

9,10 €

18,60 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2018

 

Année 2018

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon





90 €





58,50 €





74,30 €





31,50 €




15 %

(76,50 €)




30 %

(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



78 €



99 €



42 €


15 %

(102 €)


30 %

(84 €)

Terres Australes et Antarctiques Françaises


Exonération sur la base des frais réels



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2018


 

Année 2018

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

18,60 €

15,80 €

13,00 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

66,50 € / jour

56,50 € / jour

46,60 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

49,40 € / jour

42,00 €/ jour

34,60 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2018
Publié le 31/01/2018

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2018

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018.

 

Taux applicables au 01.01.2018

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,30 % (2)

-(3)

13,94 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

-

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (9)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement – FNAL (12)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 % (4)

0,95 % (13)

5,00 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranches B et C

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2018)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 7 721 €

De 7 721 € à 15 417 €

A partir de 15 417 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 6,45 %

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2018, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 664,82 €), est égale à 72,71 € répartie de la manière suivante :

          a. 45,11 € à la charge de l’employeur

          b. 27,60 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord pour une durée de 3 ans en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

(13) Plus de cotisation salariale à l’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2814

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2854

  • Professions médicales à temps partiel

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2558

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2598

  • VRP multicartes

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2639

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2679

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2018

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 40 €
     • 24 jours : 37 €
     • 26 jours : 34 €

• Journée :
     • 22 jours : 79 €
     • 24 jours : 73 €
     • 26 jours : 68 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 748 €
     • 24 jours : 1 755 €
     • 26 jours : 1 763 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 48 €
• journée : 96 €
• mois : 2 483 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 64 €
• journée : 127 €
• mois : 3 311 €

Source : www.urssaf.fr

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2018
Publié le 23/01/2018


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2018

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 655,50

De

1 655,50

à 1 986,59

De 1 986,60

 à 2 317,69

De

2 317,70

à 2 979,89

De

2 979,90

à 3 642,09

De

3 642,10
à 4 304,29

De

4 304,30
à 4 966,49

A partir de

4 966,50

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

69,20

80,80

92,20

103,60

126,90

149,90

172,90

195,90

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

37,00

51,90

69,20

86,40

109,50

132,40

161,30

184,40


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2018

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2018 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,80 €


9,60 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,57 €


7,14 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème titres-restaurant - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème titres-restaurant

Année 2018

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.


Exonération maximale de la participation patronale


5,43 €


Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale


Entre 9,05 € et 10,86 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Barème frais de nourriture - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème frais de nourriture

Année 2018


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,50


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,60


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



9,10



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018
Publié le 16/01/2018


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2018, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 760 €


1/20


Jusqu’à 313,33 €


> 3 760 € et ≤ 7 340 €


1/10


> 313,33 € et ≤ 611,67 €


> 7 340 € et ≤ 10 940 €


1/5


> 611,67 € et ≤ 911,67 €


> 10 940 € et ≤ 14 530 €


1/4


> 911,67 € et ≤ 1 2010,83 €


> 14 530 € et ≤ 18 110 €


1/3


> 1 210,83 € et ≤ 1 509,17 €


> 18 110€ et ≤ 21 760 €


2/3


> 1 509,17 € et ≤ 1 813,33 €


> 21 760 €


En totalité


> 1 813,33 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 440 € (par an) ou de 120 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte) ;
  • ­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Tarification cotisations ATMP - Année 2018
Publié le 02/01/2018


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2018


COMITÉ TECHNIQUE 
national


COÛTS MOYENS (EN EUROS)


Catégories d’incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)


Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours


Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours


Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours


Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours


Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours


Arrêts de travail de plus de 150 jours


IP de moins de 10 %


IP de 10 % à 19 %


IP de 20 % à 39 %


IP de 40 % et plus ou décès de la victime


Industries de la métallurgie CTN A

302

570

1 943

5 256

10 305

35 267

2 131

55 541

109 418

539 229


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

392

 

516

 

1 664

 

4 762

 

8 980

 

34 325

 

2 227

 


108 344 (Gros œuvre) (1)


105 825 (Second œuvre) (2)


129 046 (Bureau) (3)


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

52

782

100 438

458 467


Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

305

582

1 824

4907

9 021

31 976

2 194

53 619

102

882

458 321


Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

391

446

1 487

4 152

7 819

26 982

2 160

46

414

88 991

354 023


Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

454

609

2 008

5 566

10 358

34 616

2 218

54 123

109 384

592 554


Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

450

556

1 856

4 956

9 197

32 627

2 177

50 086

99 161

483 121


Commerces non alimentaires 
CTN G

285

513

1 646

4 574

8 488

31 228

2 168

50 261

100 926

453 338


Activités de services I CTN H

129

396

1 321

3 970

7 818

27 862

2 091

50 354

106 875

455 862


Activités de services II CTN I

228

412

1 131

3 641

6 708

24 898

2 160

483

85 843

352 049


(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. 
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Source : Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018, JO du 10 décembre 2017, texte n° 9

Dates des jours fériés - année 2018
Publié le 02/01/2018


Dates des jours fériés

Année 2018

En 2018, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : lundi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 2 avril
  • Fête du Travail : mardi 1er mai
  • Victoire de 1945 : mardi 8 mai
  • Ascension : jeudi 10 mai
  • Pentecôte : lundi 21 juin
  • Fête Nationale : samedi 14 juillet
  • Assomption : mercredi 15 août
  • Toussaint : jeudi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : dimanche 11 novembre
  • Noël : mardi 25 décembre


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.


D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.


Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.



Sources
:

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018
Publié le 22/12/2017


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic passe de 9,76 € brut à 9,88 € brut, soit 1 498,47 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM


Date d'effet


SMIC horaire


SMIC base 35 h par semaine


01.01.2018


9,88 €


1 498,47 €



  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,90 € pour le SMIC horaire, 1198,78 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,89 € pour le SMIC horaire, 1348,62 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

374,62 €

(25 % du SMIC)

554,43 €

(37 % du SMIC)

794,19 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

614,37 €

(41 % du SMIC)

734,25 €

(49 % du SMIC)

974,01

(65 % du SMIC)

> 21 ans

794,19 €

(53 % du SMIC*)

914,07 €

(61 % du SMIC*)

1 168,81 €

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

824,16 €

(55 % du SMIC)

974,01 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 048,93 €

(70 % du SMIC)

1 198,78 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2018
Publié le 13/12/2017


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2018

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).


Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale


Période de référence : 01.01.2018 au 31.12.2018

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

39 732 €

9 933 €

3 311 €

1 655 €

764 €

182 €

25 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Indices, taux, barèmes sociaux 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2017
Publié le 24/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

3% à 6,50 %

Urssaf

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2015 entre 4 441 € et 39 228 €

8,23 %

Cavom

Revenus de 2015 entre 39 228 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Revenus entre 1 € et 156 912 €

12,50 %

Cavom

 

Invalidité – Décès

Classe 1

260 €

 

Cavom

Classe 2

520 €

Classe 3

910 €

Classe 4

1 300 €

Classe 5

1 820 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,76 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette

Taux

Cotisation du professionnel

20 %


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cavom.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2017
Publié le 24/08/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2017


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

3% à 6,50 %

Urssaf

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2016 entre 0 et 4 511 €

456 € (forfaitaire)

CNAVPL

Revenus de 2016 entre 4 511 € et 39 228 €

8,23 %

Revenus de 2016 entre 39 228 € et 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2015)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

 618 €

 

 

CNAVPL

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 317 €

Classe C : jusqu’à 44 740 €

3 655 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

5 714 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

9 112 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

13 900 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

15 444 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

19 305 €

 

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

 

CNAVPL

Classe 2 : jusqu’à 44 740 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)


2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation de l’expert-comptable

50 % de la cotisation de l’expert-comptable


4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

185 €

B

695 €

C

1 097 €

D

1 714 €

E

2 734 €

F

4 170 €

G

4 633 €

H

5 792 €


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cavec.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2017
Publié le 24/08/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2017


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

3 % à 6,50 %

RSI

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CRN

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Section B classe 1 pour 2016

2 115,80

CRN

Section B classe 1 pour 2017

2 140 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)


2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité et retraite

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

2ème année en 2017

10 592 € (39 228 € x 27 %)


4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.crn.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2017
Publié le 23/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

3 % à 6,50 %

Urssaf

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CAVAMAC

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 480 865 €

9 %

CAVAMAC

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 480 865 €

0,70 %

CAVAMAC

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de 2017 pour la cotisation à payer en février 2018)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

752 €

2ème année en 2017

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 070 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 19 614 € (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance




Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cavamac.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2017
Publié le 23/08/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2017


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

De 3 % à 6,50 %

Urssaf

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2015 entre 4 441 € et 39 228 €

8,23 %

CIPAV

Revenus de 2015 entre 38 616 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €

1 277 €

 

 

CIPAV

Classe B : de 26 581 € à 49 280 €

2 553 €

Classe C : de 49 281 € à 57 850 €

3 830 €

Classe D : de 57 851 € à 66 400 €

6 384 €

Classe E : de 66 401 € à 83 060 €

8 937 €

Classe F : de 83 061 € à 103 180 €

14 044 €

Classe G : de 103 181 € à 123 300 €

15 320 €

Classe H : au-delà de 123 300 €

16 597 € 

 

Invalidité – Décès

Classe A : jusqu’à 16 190 €

76 €

 

CIPAV

Classe B : jusqu’à 44 740 €

228 €

Classe C : jusqu’à 79 040€

380 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228€ x 11,50 %)

455 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil


4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

319 €

B

638 €

C

958 €

D

1 596 €

E

2 234 €

F

3 511 €

G

3 830 €

H

4 149 €



Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cipav-retraite.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2017
Publié le 23/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Urssaf

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

Urssaf

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

 

 

Urssaf

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 556 €

CNAVPL

Proportionnelle de 33 344 € à 196 140 €

10,50 %

Régime des prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM

CNAVPL

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

 

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

 

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

 

0,10 % dans la limite de 196 €

 

Urssaf


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

10,10 %

752 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

10,10 %

1 070 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2017
Publié le 23/08/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

3 % ou 6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2015 entre 4 441 € et 39 228 €

8,23 %

Revenus de 2015 entre 39 228 € et 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Prix d’achat du point

451,50 €

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A)

390 €

Classe médium

780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

Classe maximum

1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511€ (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Année d’installation

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

2017

7 453€ (39 228 x 19 %)

752 €

2016

10 592 € (39 228 x 27 %)

1 070 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.carpv.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2017
Publié le 22/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie*

Sur les revenus d’activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Allocations familiales**

Sur les revenus d’activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 196 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2015 dans la limite de 137 298 €

9,70 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) ***

Part forfaitaire

4 929 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2015 plafonné à 196 140 €

2,80 %

Invalidité-Décès

Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2015

 

622 €

Entre 39 228 € et 117 684 € en 2015

720 €

Au-delà de 117 684 € en 2015

836 €


* En cas d’affiliation au RSI :

  • Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif (de 3 à 6,5 %). Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

  • Pour les revenus supérieurs à 27 460 € : 6,5 %

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

*** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

484 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 453 € (39 228 € x 19 %)

4 929 € (part forfaitaire)

209 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

37 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 592 € (39 228 € x 27 %)

688 €

Allocations familiales

10 592 € (39 228 € x 27 %)

227 €

CSG / CRDS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

847 €

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 070 €

ASV

10 592 € (39 228 € x 27 %)

4 929 € (part forfaitaire)

297 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 € à verser en février 2018

CURPS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

53 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2017
Publié le 22/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable*

(dont :

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 54 919 € ;

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 54 919 € et 98 070 € ;

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 98 070 €.)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 196 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2015 dans la limite de 137 298 €

9,70 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 929 € (dont 1 643 € à votre charge et 3 286 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2015 plafonnés à 196 140 €

2,80 %

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2014

 

622 €

Entre 39 2283 € et 117 684 € en 2015

720 €

Au-delà de 117 684 € en 2015

836 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 453 € (39 228 € x 19 %)

7 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

 

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Retraite de base*

7 453 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 643 € (part forfaitaire à votre charge)

70 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

37 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 592 € (39 228 € x 27 %)

11 € (à votre charge)

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

847 €

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 070 €

ASV

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 643 € (part forfaitaire à votre charge)

99 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

53 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2017
Publié le 21/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616€ (plafond annuel SS 2016)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 196 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 511 €

455 €

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

570 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 190 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2015

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 456 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 158 713 €

3 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de…

Cotisation

1ère année en 2017

752 €

(cotisation calculée sur la base de 39 228 € x 19 %, soit 7 453

 

 

2ème année en 2017

1 070 €

(cotisation calculée sur la base de (39 228 € x 27 %), soit  10 592 €

 

Invalidité-Décès

656 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

 

 

 

 

 

455 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

364 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

728 € pour la part forfaitaire

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel

164 €

 

50 % de la cotisation du professionnel

328 €

 


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • https://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_minimales
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2017
Publié le 21/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

RSI

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

Urssaf

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

 

 

Urssaf

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 556 €

CNAVPL

Proportionnelle de 33 344 € à 196 140 €

10,60 %

Contribution à la formation professionnelle

 

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel SS 2016)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

 

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

 

0,3 % dans la limite de 196 €

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Invalidité-Décès

836 €

CARCDSF

Incapacité professionnelle temporaire

241,40 €

CARCDSF


  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

10,10 %

752 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

10,10 %

1 070 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

 

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2017
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

3 % à 6,50 % *

RSI

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 0 € et 77 232 €

7 756 €

 

 

 

 

CNAVPL

Classe 5 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 77 233 € et 106 194 €

9 972 €

Classe 7 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 106 195 € et 135 156 €

12 188 €

Classe 9 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 135 157 € et 164 118 €

14 404 €

Classe 11 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 164 119 € et 196 140 €

16 620 €

Classe 13 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 au-delà de 196 140 €

18 836 €

Invalidité – Décès

598 €

CNAVPL

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 196 €

Urssaf

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales


En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

2ème année en 2017

10 591 € (39 228 € x 27 %)


Si vous commencez votre activité en 2017, le taux de la 2ème année (en 2018) restera de 19 %

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

ASV (prestation complémentaire vieillesse)

576 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 196 140 €

 

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale) *

3 % à 6,50 % *

Montant du revenu professionnel égal ou supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Montant du revenu professionnel

Taux variable **

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017 :

 

Cotisation

Année d’activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

 

 

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

 

 

Les 2 premières années d’activité

Revenus annuels inférieurs à 43 150,80 € en 2017 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 43 150,80 € (110 % du PASS) et 58 842 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (43 150,80 € en 2017)

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Exonération dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 98 070 €*

 

La 3ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 58 842 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

 

La 4ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 58 842 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus inférieurs compris entre 58 842 € et 98 070 € :

Montant des cotisations = E÷39 228 × (98 070 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 58 842 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 5099,64 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation d’assurance vieillesse


Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Industriel

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 %*

Montant du revenu professionnel supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable**

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d’activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux industriels qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 % *

Montant du revenu professionnel égal ou supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable**

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €

Formation professionnelle au titre de 2016

Sur la base de 38 616 €

97 €

 

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d’activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants- RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Commerçant

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 %

Montant du revenu professionnel égal ousupérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 228 €)

0,34 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2016

Sur la base de 38 616 €

97 €

Pour le commerçant et le conjoint collaborateur

131 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d'activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux commerçants qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 460 €

3 à 6,50 % *

RSI

Montant du revenu professionnel supérieur à 27 460 €

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variables selon l’activité

Invalidité – Décès

Variables selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (contribution appelée en février 2017)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante :

             Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

      2/ Assiette et cotisation minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


      3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

2ème année en 2017

10 592 € (39 228 € x 27 %)

461 €

 

Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations « chômage-intempéries »
Publié le 16/05/2017


Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 78 084 €

0,98 %*

Second œuvre

0,21 %*


* Ce taux peut être éventuellement diminué pour le reste de l’année si les Caisses de congés payés collectent plus de 141 679 032 €.



Sources :

  • Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L 5424-15 et D 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L 5424-15 et D 5424-41 du Code du Travail
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017
Publié le 10/05/2017


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2017, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2017 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 730 €

1/20

Jusqu’à 310,83 €


> 3 730 € et ≤ 7 280 €

1/10

> 310,83 € et ≤ 606,66 €


> 7 280 € et ≤ 10 850 €

1/5

> 606,66 € et ≤ 904,16 €


> 10 850 € et ≤ 14 410 €

1/4

> 904,16 € et ≤ 1 200,83 €


> 14 410 € et ≤ 17 970 €

1/3

> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 €


> 17 970 € et ≤ 21 590 €

2/3

> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 €


> 21 590 €

En totalité

> 1 799,16 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 420 € (par an) ou de 118,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne :
  •      • soit 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 (267,59 € pour Mayotte);
  •      • soit 536,78 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017 (268,39 € pour Mayotte) ;
  •      • soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte).

Sources :

  • Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2017
Publié le 28/02/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

Montant du revenu

1,15 %

Retraite de base

 

6,90 %

Retraite complémentaire

Classe spéciale

449 €

Classe A

898 €

Classe B

1 796 €

Classe C

2 694 €

Classe D

3 592 €

CSG/CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 156 912 € ou 100 % au-delà

 

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs

0,35 %


Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 39 228 € et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 707 € au titre des revenus 2017.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente.

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2016

5 %

Revenus perçus en 2017

6 %

Revenus perçus en 2018

7 %

Revenus perçus en 2018

8 %


Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.



Sources :

  • www.service-public.fr
  • https://www.mda-securitesociale.org/assiettes-cotisations
  • https://www.agessa.org/
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Publié le 28/02/2017


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2017

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493€/2) X nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,50 €

9 €

18,40 €

10 km et 20 km

4,90 €

9 €

18,40 €

20 km et 30 km

7,40 €

9 €

18,40 €

30 km et 40 km

9,90 €

9 €

18,40 €

40 km et 50 km

12,30 €

9 €

18,40 €

50 km et 60 km

14,80 €

9 €

18,40 €

60 km et 70 km

17,30 €

9 €

18,40 €

70 km et 80 km

19,70 €

9 €

18,40 €

80 km et 90 km

22,20 €

9 €

18,40 €

90 km et 100 km

24,70 €

9 €

18,40 €

100 km et 110 km

27,10 €

9 €

18,40 €

110 km et 120 km

29,60 €

9 €

18,40 €

120 km et 130 km

32,00 €

9 €

18,40 €

130 km et 140 km

34,50 €

9 €

18,40 €

140 km et 150 km

37,00 €

9 €

18,40 €

150 km et 160 km

39,40 €

9 €

18,40 €

160 km et 170 km

41,90 €

9 €

18,40 €

170 km et 180 km

44,40 €

9 €

18,40 €

180 km et 190 km

46,80 €

9 €

18,40 €

190 km et 200 km

49,30 €

9 €

18,40 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2017
Publié le 28/02/2017


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2017

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2017.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

43,37 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,74 %

13,63 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,19 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

0,75 %

Assurance vieillesse

16,55 %

12,88 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2017

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2017 : 13,30 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • www.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire
Publié le 28/02/2017


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 39 €
     • 24 jours : 36 €
     • 26 jours : 33 €

• Journée :
     • 22 jours : 79 €
     • 24 jours : 72 €
     • 26 jours : 67 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 727 €
     • 24 jours : 1 734 €
     • 26 jours : 1 741 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 47 €
• journée : 94 €
• mois : 2 452 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 63 €
• journée : 126 €
• mois : 3 269 €

Source : www.letese.urssaf.fr

Tarification collective du risque ATMP
Publié le 24/02/2017


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2017

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (rectificatif)

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2017
Publié le 26/01/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2017


1/ Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

278 €

2ème année

558 €

3ème année

876 €

4ème et 5ème années

1 194 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 525 €


Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2017

Cotisation forfaitaire

231 €

2016

Cotisation forfaitaire

328 €

Avant 2016

Ensemble des revenus net

3,10 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Montant du droit de plaidoirie : 13 €


2/ Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


3/ Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2017

253 € (classe 1)

2016

360 € (si classe 1)


Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,40 %

6,80 %

7,70 %

8,60 %

9,50 %

Classe 2

4,05 %

8,00 %

9,20 %

10,40 %

11,60 %

Classe 3

4,70 %

9,20 %

10,70 %

12,20 %

13,70 %

Classe 4

5,35 %

10,40 %

12,20 %

14,00 %

15,80 %

Classe 5

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 6

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %


4/ Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Son taux est fixé à 2,2 % (en 2013).

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cnbf.fr
Frais professionnels liés au télétravail
Publié le 25/01/2017


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2017

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème frais de nourriture
Publié le 25/01/2017


Barème frais de nourriture

Année 2017


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,40


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,40


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



9,00



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2017
Publié le 25/01/2017


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2017

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,54 € au 1er janvier 2017.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic passe de 9,67 € brut à 9,76 € brut, soit 1 480,27 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM


Date d'effet


SMIC horaire


SMIC base 35 h par semaine


01.01.2017


9,76 €


1 480,27 €


  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,81 € pour le SMIC horaire, 1184,22 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,78 € pour le SMIC horaire, 1332,24 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

370,07 €

(25 % du SMIC)

547,70 €

(37 % du SMIC)

784,54 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

606,91 €

(41 % du SMIC)

725,33 €

(49 % du SMIC)

962,18 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

784,54 €

(53 % du SMIC*)

902,96 €

(61 % du SMIC*)

1 154,61 €

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

814,14 €

(55 % du SMIC)

962,18 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 036,19 €

(70 % du SMIC)

1 184,22 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :

  • Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer
Publié le 25/01/2017


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2017

 

Année 2017

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon




90 €




31,50 €

 

 

 

74,30 €

 

 

 

58,50 €

 

 

 

15 %

(76,50 €)




30 %

(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



42 €

 

 

 99 €

 

 

 78 €

 

 

 15 %

(102 €)



30 %

(84 €)


Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

 

 

Exonération sur la base des frais réels

 

 

 



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole
Publié le 25/01/2017


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2017


 

Année 2017

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

18,40 €

15,60 €

12,90 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

65,80 € / jour

55,90 € / jour

46,10 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

48,90 € / jour

41,60 €/ jour

34,20 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Publié le 24/01/2017


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2017


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

 

Mobilité professionnelle


Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2017


- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois



73,20 €


- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement


1 466,20 €


Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) à hauteur de :



122,20 €

et ne peut excéder :

1 832,80 €


- Frais de déménagement


Dépenses réelles


- Mobilité internationale


Dépenses réelles


- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre



Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture
Publié le 24/01/2017


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2017

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2017 est le suivant :

 

1 repas

2 repas

Cas général

4,75 €

9,50 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

3,54 €

7,08 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente
Publié le 24/01/2017


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2017

 

 


COMITÉ TECHNIQUE 
national


COÛTS MOYENS (EN EUROS)


Catégories d’incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)


Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours


Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours


Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours


Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours


Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours


Arrêts de travail de plus de 150 jours


IP de moins de 10 %


IP de 10 % à 19 %


IP de 20 % à 39 %


IP de 40 % et plus ou décès de la victime


Industries de la métallurgie CTN A

279

553

1 881

5 164

10 032

34 581

2 110

54

809

107

375

534

908


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

387

499

1 627

4 594

8 615

33 838

2 201


106 244 (Gros œuvre) (1)


103 252 (Second œuvre) (2)


120 081 (Bureau) (3)


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

387

499

1 627

4 594

8 615

33 838

2 201

52

146

98

673

444

316


Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

318

576

1 767

4 768

8 753

31 389

2 159

52

548

102

009

441

839


Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

388

439

1 462

4 072

7 577

26 530

2 161

45

779

87

817

355

399


Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

407

585

1 958

5 344

10 060

33 740

2 193

52

907

108

879

560

102


Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

408

550

1 818

4 844

9 099

32 337

2 176

49

879

98

384

471

442


Commerces non alimentaires 
CTN G

296

504

1 628

4 535

8 201

30 667

2 164

49

633

97

171

447

656


Activités de services I CTN H

129

385

1 292

3 930

7 717

27 083

2 088

49

472

104

106

464

991


Activités de services II CTN I

242

406

1 315

3 598

6 579

24 663

2 152

44

159

85

146

346

991


(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. 
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Sources :

  • Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017, JO du 1er décembre 2016, texte n° 19
Barème forfaitaire avantage en nature logement
Publié le 24/01/2017


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2017

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 634,50

De

1 634,50

à 1 961,39

De 1961,40

 à 2288,29

De

2288,30

à 2942,09

De

2942,10

à 3595,89

De

3595,90
à 4249,69

De

4249,70
à 4903,49

A partir de

4 903,50

Avantage en nature pour une pièce (en €)

68,50

80,00

91,30

102,60

125,60

148,40

171,20

194,00

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

36,60

51,40

68,50

85,50

108,40

131,10

159,70

182,60


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires
Publié le 24/01/2017


Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2017

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017.

 

Taux applicables au 01.01.2017

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

5,10 %

5,10 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,19 % (2)

0,75 % (3)

13,94 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

-

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (9)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement – FNAL (12)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,00 % (4)

2,40 %

6,40 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,20 %

-

0,20 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranches B et C

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Cotisation universelle pénibilité

0,01 %

-

0,01 %

Montant du salaire brut

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Financement des organisations syndicales

0,016 %

 

0,016 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2017)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

-

-

-

-

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

De 0 à 7 721 €

De 7 721 € à 15 417 €

De 15 417 € à 152 279 €

Au-delà de 152 279 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD de courte durée :

          a. CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois : taux de 7 %

          b. CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois : taux de 5,5 %

          c. CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2017, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 611,48 €), est égale à 70,38 € répartie de la manière suivante :

          a. 43,67 € à la charge de l’employeur

          b. 26,71 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord pour une durée de 3 ans en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2809

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2849

  • Professions médicales à temps partiel

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2553

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2593

  • VRP multicartes

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2634

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2674

Dates des jours fériés - année 2017
Publié le 24/01/2017


Dates des jours fériés

Année 2017

En 2017, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : dimanche 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 17 avril
  • Fête du Travail : lundi 1er mai
  • Victoire de 1945 : lundi 8 mai
  • Ascension : jeudi 25 mai
  • Pentecôte : lundi 5 juin
  • Fête Nationale : vendredi 14 juillet
  • Assomption : mardi 15 août
  • Toussaint : mercredi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : samedi 11 novembre
  • Noël : lundi 25 décembre


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.


D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.


Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.



Sources
:
  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI
Publié le 23/01/2017

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

17,65 % (dans la limite de 39 228 €)

0, 50 % (au-delà de 39 228 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (entre 37 546 et 156 912 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

 

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

 

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,34 % (soit 133,38 €)

Indemnités journalières

39 228 € x 40 %

0,70 % (soit 109,84 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.rsi.fr
Plafonds de la Sécurité sociale
Publié le 14/12/2016


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2017

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

 
Plafonds de salaires par périodicité de paie


Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale


Période de référence : 01.01.2017 au 31.12.2017

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

39 228 €

9 807 €

3 269 €

1 635 €

754 €

180 €

24 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

Indices, taux, barèmes fiscaux 2018

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017


Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2017


CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms


3 et moins

0,410 x km

(0,245 x km) + 824

0,286 x km


4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km


5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km


6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km


7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2017


De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms


0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2017


CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms


1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km


3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km


plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

 

Sources :

  • BOFIP – Actualité du 24 février 2018
  • BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Barème de l’impôt sur le revenu 2018 appliqué aux revenus 2017
Publié le 16/01/2018

Barème de l’impôt sur le revenu 2018
appliqué aux revenus 2017

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2017 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux


N’excédant pas 9 807 €


0 %


> 9 807 € et ≤ 27 086 €


14 %


> 27 086 € et ≤ 72 617 €


30 %


> 72 617 € et ≤ 153 783 €


41 %


> 153 783 €


45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles - Exercice 2018
Publié le 16/01/2018

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2018

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

28 %

28 %

28%

28 %

26,5 %

25 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
  • Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Régimes d’imposition des entreprises – année 2018
Publié le 15/01/2018


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2018

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.


Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o 70 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
  •      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
  • article 152 ter du Code Général des Impôts
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2018
Publié le 08/01/2018


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2018

Année civile 2018Taux
1er trimestre 
2ème trimestre 
3ème trimestre 
4ème trimestre 




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20181,65 %
28 février 20181,63 %
31 mars 2018 
30 avril 2018 
31 mai 2018 
30 juin 2018 
31 juillet 2018 
31 août 2018 
30 septembre 2018 
31 octobre 2018 
30 novembre 2018 
31 décembre 2018 

 



Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2018
Publié le 05/01/2018


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2018

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

 

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

A partir du 1er janvier 2018, la durée d’exonération est portée à 12 trimestres, mais ne pourront plus bénéficier de cette exonération les véhicules suivants :

  • les véhicules hybrides diesel, sans considération du taux d’émission de CO² ;
  • les véhicules hybrides essence qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
  • les véhicules utilisant le gaz naturel carburant qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
  • les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié qui émettent plus de 100 g de CO² par km.

A l’inverse. Les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et le superéthanol E85 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de la 1ère composante de la taxe pour une durée maximale de 12 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Retenez. Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

40

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40

 


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique


Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes fiscaux 2017

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Publié le 08/01/2018


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2017

Année civile 2017Taux
1er trimestre1,82%
2ème trimestre 1,67% 
3ème trimestre1,59% 
4ème trimestre 1,59 %




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20172,00%
28 février 20171,97%
31 mars 20171,93%
30 avril 20171,91%
31 mai 20171,89%
30 juin 2017 1,83% 
31 juillet 20171,80%
31 août 2017 1,78% 
30 septembre 20171,73% 
31 octobre 20171,71% 
30 novembre 20171,69% 
31 décembre 20171,67%

 



Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Publié le 05/12/2017

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2017

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

28 %

28 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %


Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
  • Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)
  • Question prioritaire de Constitutionnalité du 6 octobre 2017, décision n°2017-660 (la contribution de 3 % est contraire à la Constitution)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Régime d’imposition des entreprises
Publié le 21/08/2017


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2017

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2017.


Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € (ou seuil majoré de 91 000 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 82 800 €) pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
  •      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
  • article 152 ter du Code Général des Impôts
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2017
Publié le 19/06/2017


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2017

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts
Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2017
Publié le 08/06/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2
  • 8, 75 € en zone C

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,14 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,55 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Zone C

Personne seule

37 126  

37 126

30 260

27 234

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808

+ 7 808

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 499

30 405

27 499

Couple

36 724

40 602

36 724

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 164

48 829

44 164

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 315

58 947

53 315

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 718

69 344

62 718

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 683

78 150

70 683

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 887

+ 8 719

+ 7 887



 


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
  • Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Publié le 22/05/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2017

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2017) :
  •      o 16,83 € en zone A bis
  •      o 12,50 € en zone A
  •      o 10,07 € en zone B1
  •      o 8,75 € en zone B2
  •      o 8,75 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2017 : 10,14 €
  • pour les conventions à loyer social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,63 € en zone A bis

11,77 € dans les zones A bis ;

6,63 € en zone A

9,06 € dans les zones A ;

6,02 € en zone B1

7,80 € dans les zones B1 ;

6,02 € en zone B2

7,49 € dans les zones B2 ;

5,40 € en zone C

6,95 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,27 € en zone A bis

9,16 € dans les zones A bis ;

6,27 € en zone A

7,05 € dans les zones A ;

5,85 € en zone B1

6,07 € dans les zones B1 ;

5,85 € en zone B2

5,82 € dans les zones B2 ;

5,21 € en zone C

5,40 € dans les zones C.


    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

37 126  

37 126  

30 260 

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113  

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 146

23 146

20 123

Couple sans personne à charge

34 593

34 593

26 872

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 347

41 583

32 316

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 141

49 809

39 013

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 417

58 964

45 895 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 486

66 353

51 723

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 077

+ 7 393

+ 5 769


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 733

12 733

11 067

Couple sans personne à charge

20 756

20 756

16 125

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 207

24 949

19 390

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 781

27 394

21 575

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 427

32 432

25 243

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 868

36 495

28 448

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 442

+ 4 065

+ 3 173


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Publié le 01/03/2017


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016


Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2016


CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms


3 et moins

0,410 x km

(0,245 x km) + 824

0,286 x km


4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km


5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km


6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km


7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2016


De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms


0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2016


CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms


1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km


3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km


plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

 

Sources :

  • BOFIP – Actualité du 24 février 2017
  • BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Taux des prélèvements sociaux
Publié le 01/03/2017


Taux des prélèvements sociaux

Année 2017

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité


Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

7,5 %, dont 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

6,6 % (3,8 % dans certains cas), dont 4,2 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %


Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

8,2 %, dont 5,1 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)


CRDS


0,5 %


Prélèvement social


4,5 %


Contribution additionnelle


0,3 %


Prélèvement de solidarité


2 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources
Publié le 28/02/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,14 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,55 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

37 126  

37 126

30 260

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 499

30 405

27 499

Couple

36 724

40 602

36 724

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 164

48 829

44 164

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 315

58 947

53 315

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 718

69 344

62 718

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 683

78 150

70 683

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 887

+ 8 719

+ 7 887



 


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Scellier - Plafonds de loyers et de ressources
Publié le 28/02/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,13 €

zone B1 : 16,08 €

zone B2 : 13,14 €

 

zone A bis : 22,99 €

zone A : 17,05 €

zone B1 : 13,76 €

zone B2 : 11,22 €

zone C : 7,81 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,50 €

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,51 €

 

zone A bis : 18,39 €,

zone A : 13,64 €,

zone B1 : 11,01 €,

zone B2 : 8,98 €,

zone C : 6,25 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,20 €

10,56 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,64 €

13,87 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

47 004  

34 915

32 005

31 789

Couple

70 247  

51 272

47 000

42 726

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 441  

61 379

56 265

51 149

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 147  

74 282

68 094

61 903

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 741

87 185

79 922

72 653

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 738

98 345

90 151

81 955

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019

+ 11 171

41+ 10 24

+ 9 309


  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
 

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 435

24 832

Couple

37 972

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 664

48 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 120

51 233

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 847

54 783

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 081

58 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 156

+ 3 728


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Barème de l’impôt sur le revenu 2017 appliqué aux revenus 2016
Publié le 24/02/2017

Barème de l’impôt sur le revenu 2017
appliqué aux revenus 2016

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2016 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux


N’excédant pas 9 710 €


0 %


> 9 710 € et ≤ 26 818 €


14 %


> 26 818 € et ≤ 71 898 €


30 %


> 71 898 € et ≤ 152 260 €


41 %


> 152 260 €


45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
Frais supplémentaires de repas
Publié le 24/02/2017


Frais supplémentaires de repas

Année 2017


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,75 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,40 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2017, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,75 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,75 € = 11,15 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,40 € pour l’année 2017 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2017, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,75 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,75 € TTC pour l’année 2015 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,40 € TTC pour l’année 2017.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des rais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €.


Sources :

  • BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-BNC-BASE-40-60-60
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Publié le 23/02/2017


Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune

Barème 2017

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 885 U du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants
Publié le 23/02/2017


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2016

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,061

0,086

0,053

5 à 7

0,075

0,106

0,065

8 et 9

0,090

0,125

0,078

10 et 11

0,101

0,141

0,088

12 et plus

0,112

0,157

0,098


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2016

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,028

De 50 CC à 125 CC

0,057

De 3 à 5 CV

0,072

Au-delà de 5 CV

0,099



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Tarifs des droits de succession
Publié le 06/01/2017

Tarifs des droits de succession

Barème 2017

1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %

Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %


Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre frères et sœurs 


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €


A défaut d’autre abattement spécifique


1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation
Publié le 06/01/2017

Tarifs des droits de donation

Barème 2017


1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10 %


Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15 %


Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre époux et partenaires de PACS


80 724 €


En faveur des petits-enfants


31 865 €


En faveur des arrières petits-enfants


5 310 €


Entre frères et sœurs


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
Publié le 06/01/2017


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2017

Le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)


Inférieur ou égal à 50

0


Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2


Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4


Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5


Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5


Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18


Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5


Supérieur à 250

27



Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)


Inférieure ou égale à 3

750


De 4 à 6

1 400


De 7 à 10

3 000


De 11 à 15

3 600


Supérieure à 15

4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)


Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600


De 1997 à 2000

45

400


De 2001 à 2005

45

300


De 2006 à 2010

45

100


A compter de 2011

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique


Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2018

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2018


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2018

Période

Indice

Décembre 2018

 

Novembre 2018

 

Octobre 2018

 

Septembre 2018

 

Août 2018

 

Juillet 2018

 

Juin 2018

 

Mai 2018

 

Avril 2018

 

Mars 2018

 

Février 2018

 

Janvier 2018

114


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2018
Publié le 08/01/2018


Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2018

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,16

02 AISNE

4,16

03 ALLIER

4,16

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,16

05 HAUTES ALPES

4,16

06 ALPES MARITIME

4,16

07 ARDECHE

4,46

08 ARDENNES

4,46

09 ARIEGE

4,16

10 AUBE

4,16

11 AUDE

4,16

12 AVEYRON

4,16

13 BOUCHES DU RHONE

4,16

14 CALVADOS

4,16

15 CANTAL

4,16

16 CHARENTE

4,16

17 CHARENTE MARITIME

4,16

18 CHER

4,16

19 CORREZE

4,16

2A CORSE DU SUD

4,16

2B HAUTE CORSE

4,16

21 COTE D’OR

4,16

22 COTES D’ARMOR

4,16

23 CREUSE

4,16

24 DORDOGNE

4,16

25 DOUBS

4,16

26 DROME

4,46

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,16

29 FINISTERE

4,16

30 GARD

4,16

31 HAUTE GARONNE

4,16

32 GERS

4,16

33 GIRONDE

4,16

34 HERAULT

4,16

35 ILLE ET VILAINE

4,16

36 INDRE

4,16

37 INDRE ET LOIRE

4,16

38 ISERE

4,46

39 JURA

4,16

40 LANDES

4,16

41 LOIR ET CHER

4,16

42 LOIRE

4,16

43 HAUTE LOIRE

4,16

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,16

45 LOIRET

4,16

46 LOT

4,16

47 LOT ET GARONNE

4,16

48 LOZERE

4,16

49 MAINE ET LOIRE

4,16

50 MANCHE

4,16

51 MARNE

4,16

52 HAUTE MARNE

4,16

53 MAYENNE

4,16

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,16

55 MEUSE

4,16

56 MORBIHAN

4,16

57 MOSELLE

4,16

58 NIEVRE

4,16

59 NORD

5,25

60 OISE

4,46

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,16

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,16

65 HAUTES PYRENEES

4,16

66 PYRENEES ORIENTALES

4,16

67 BAS RHIN

4,16

68 HAUT RHIN

4,16

69 RHONE

4,46

70 HAUTE SAONE

4,16

71 SAONE ET LOIRE

4,16

72 SARTHE

4,16

73 SAVOIE

4,16

74 HAUTE SAVOIE

4,16

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,16

80 SOMME

4,46

81 TARN

4,16

82 TARN ET GARONNE

4,16

83 VAR

4,16

84 VAUCLUSE

4,16

85 VENDEE

4,16

86 VIENNE

4,16

87 HAUTE VIENNE

4,16

88 VOSGES

4,16

89 YONNE

4,46

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,16

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,16

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,16

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Taux de l’intérêt légal
Publié le 08/01/2018

Taux de l’intérêt légal

Année 2018

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2018

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,73 %
  • Pour tous les autres cas : 0,89 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,67 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,73 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,89 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNEE


TAUX


2ème semestre 2017


3, 94 % / 0,90 %


1er semestre 2017


4,16 % / 0,90 %


2ème semestre 2016


4,35 % / 0,93 %


1er semestre 2016


4,54 % / 1,01 %


2ème semestre 2015


4,29 % / 0,99 %


1er semestre 2015


4,06 % / 0,93 %


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2018
Publié le 14/12/2017


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2018

1/ Coût des insertions au BODACC

 

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

70

146

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

70

-

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

70

143

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

70

143

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

70

143

Avis confirmatif

45

116

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

Gratuit

-


La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2018
Publié le 14/12/2017


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2018

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Indices, taux, barèmes juridiques 2017

Indice Syntec
Publié le 05/02/2018


Indice Syntec

Année 2017

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2017

2584

Février 2017

2592

Mars 2017

2605

Avril 2017

2608

Mai 2017

 2623 

Juin 2017

2622

Juillet 2017

2622

Août 2017

 2631 

Septembre 2017

 2632 

Octobre 2017

 2638 

Novembre 2017

 2651 

Décembre 2017

 2667 



Sources :

  • www.syntec.fr
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Publié le 18/01/2018


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2017

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017)

107,1

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 106,7 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 106,6 

Juillet 2017 (JO du 13 octobre 2017)

106,3

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 106,2 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

106,2

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

106,3

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

106,1

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,7


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices divers de la construction
Publié le 18/01/2018


Indices divers de la construction

Année 2017

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 104,9 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

104,8

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 104,3 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

103,7

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 103,8 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,3

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

104,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,8


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 105,0 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 105,0 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

105,0

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

105,0

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

105,0

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

105,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017) 

105,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,4

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

106,1

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

106,1


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

106,9

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 107,4 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 107,7 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 107,5 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 107,5 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

107,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

107,5

Mars 2017  (JO du 5 juillet 2017)

107,6

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

107,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

107,3


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 109,3 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 109,3 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

109,6

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

109,6

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

108,5

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

109,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

109,3

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

109,0

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

109,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

112,3


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 103,7 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 103,9 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

103,9

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 103,7 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 104,0 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,2

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

103,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,2

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

103,7

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

103,7


Indice FD – Frais divers

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 101,4 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 101,1 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

102,5

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 102,5 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 101,1 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

100,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

101,7

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

101,3

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

101,2

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

101,0


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 126,4 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 127,0 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 127,0 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

127,0

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 129,6 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

129,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

129,6

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

140,7

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

140,7

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

140,7


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 103,3 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 103,3 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 102,4 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 102,4 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 102,4 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

102,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

102,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

102,4

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

102,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

102,4


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 116,5 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 116,5 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 116,3 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 116,1 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 116,9 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

116,9

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

117,0

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

120,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

120,8

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

120,7


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 104,5 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 104,9 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 104,7 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 104,7 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

104,5

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,7

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,8

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,8

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,6

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,4


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 110,4 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 110,2 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 109,8 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

109,5

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

109,5

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

109,5

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

109,6

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

109,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

109,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

109,8


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

111,3

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

111,3

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 110,9 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

110,6

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 110,4 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

110,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

110,7

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

110,5

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

110,6

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

110,4


Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

 

 

 

 

 

 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

106,1

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 106,1 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 106,1 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 107,4 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

107,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

107,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,3

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,3

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,3


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

 108,3 

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

105,2

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 105,2 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

105,2

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

 106,0 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

106,0

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

106,0

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

104,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,9


Indice ING - Ingénierie

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

111,6

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

 111,3 

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 111,3 

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

 111,1 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

110,8

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

110,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

110,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

110,8

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

110,8

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

110,9


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

  
  
Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017

1,1155

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

1,1163

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

1,1280

Juillet 2017 (JO du 13 septembre 2017)

1,1303

Juin 2017 (JO du 13 septembre 2017)

1,1297

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

1,1308

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

1,1352

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

1,1341

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

1,1227

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

1,1139


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)
Publié le 18/01/2018


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2017

Période

Index

 

 

 

 

Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017)

105,7

Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)

105,2

Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)

 105,0 

Juillet 2017 (JO du 13 octobre 2017)

 104,7 

Juin 2017 (JO du 16 septembre 2017)

104,7

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

105,0

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,8

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,1

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,0

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,9


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers
Publié le 12/01/2018


Indice de référence des loyers

Année 2017

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 126,82 

 + 1,05 % 

3ème trimestre 2017

  126,46  

+ 0,90 %

2ème trimestre 2017 

126,19

 + 0,75 % 

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix à la consommation
Publié le 12/01/2018


Indice des prix à la consommation

Année 2017


Ensemble des ménages

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2017

 101,85 

 + 0,3 % 

 + 1,2 % 

Novembre 2017

 101,53 

 + 0,1 % 

 + 1,2 % 

Octobre 2017

 101,43 

+ 0,1 %

 + 1,1 % 

Septembre 2017

 101,33 

- 0,2 %

+ 1,0 %

Août 2017

 101,49 

 + 0,5 % 

+ 0,9 %

Juillet 2017

 100,97 

 - 0,3 % 

+ 0,7 %

Juin 2017

101,32

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Mai 2017

101,31

 + 0,0 % 

 + 0,8 % 

Avril 2017

 101,26 

 + 0,1 % 

+ 1,2 %

Mars 2017

101,17

+ 0,6 %

+ 1,1 %

Février 2017

100,53

+ 0,1 %

+ 1,2 %

Janvier 2017

100,41

- 0,2 %

+ 1,3 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2017

101,76

 + 0,3 % 

+ 1,1 %

Novembre 2017

 101,47 

 + 0,1 % 

+ 1,1 %

Octobre 2017

 101,40 

+ 0,1 %

+ 1,0 %

Septembre 2017

 101,30 

- 0,2 %

+ 0,9 %

Août 2017

101,47

 + 0,5 % 

+ 0,9 %

Juillet 2017

 100,94 

 - 0,4 % 

 + 0,7 % 

Juin 2017

101,30

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Mai 2017

 101,28 

+ 0,0 %

+ 0,8 %

Avril 2017

 101,23 

+ 0,1 %

 + 1,1 % 

Mars 2017

101,14

+ 0,6%

+ 1,1 %

Février 2017

100,52

+ 0,1 %

+ 1,2 %

Janvier 2017

100,41

- 0,2 %

+ 1,4 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile
Publié le 21/12/2017


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2017


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2017

 

Période

Indice

Décembre 2017

115

Novembre 2017

 116 

Octobre 2017

 113 

Septembre 2017

 112 

Août 2017

108

Juillet 2017

112

Juin 2017

109

Mai 2017

104

Avril 2017

102

Mars 2017

106

Février 2017

104

Janvier 2017

106


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des logements - Année 2017
Publié le 20/12/2017


Indice des prix des logements

Année 2017

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2017

 

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

 

 

 

 

3ème trimestre 2017

106,4

 + 2,9 % 

+ 3,9 %

2ème trimestre 2017

 103,7 

+ 1,3 %

+ 3,5 %

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers commerciaux - Année 2017
Publié le 19/12/2017


Indice des loyers commerciaux

Année 2017

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

3ème trimestre 2017

 110,78 

 + 2,04 % 

2ème trimestre 2017

 110,00 

 + 1,48 % 

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction - Année 2017
Publié le 19/12/2017


Indice du coût de la construction

Année 2017

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2017

 

 

 

3ème trimestre 2017

 1670 

 +,1 64 % 

 1657,25 

2ème trimestre 2017

 1664 

 + 2,59 % 

1650,50

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2017
Publié le 19/12/2017


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2017

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

3ème trimestre 2017

 110,36 

 + 1,54 % 

2ème trimestre 2017

 109,89 

 + 1,37 % 

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Publié le 30/11/2017


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2017

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

 

3ème trimestre 2017

 108,4 

 + 0,2 % 

 + 1,4 % 

2ème trimestre 2017

 108,1 

 + 0,3 % 

+ 1,3 %

1er trimestre 2017

107,6

+ 0,6 %

+ 1,1 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

107,0

+ 0,1 %

+ 0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

+ 0,3 %

+ 0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

+ 0,2 %

+ 0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

+ 0,2 %

+ 0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
Publié le 20/10/2017


VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles

Régions départements (petites) régions agricoles

2016

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 

-       Ain

 

 

 

Bresse

3 660

1 180

18 340

Bugey

ND

ND

ND

Vallée de la Saône, Dombes

4 030

1 140

20 000

Pays de Gex, Haut Bugey

ND

ND

ND

-       Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

3 600

1 720

5 500

Val d’Allier

6 230

1 700

11 500

Montagne et Combraille Bourbonnaise

2 760

820

5 480

Sologne Bourbonnaise

4 280

1 610

6 980

-       Ardèche

 

 

 

Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône

6 430

2 000

20 000

Plateau, Montagne Ardéchoise

3 710

900

13 440

-       Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

5 850

1 520

10 000

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

5 810

1 420

8 560

Chataigneraie, Bassin d’Aurillac

7 570

1 430

11 540

-       Drôme

 

 

 

Vercors et Diois

ND

ND

ND

Plaines Rhodaniennes, Tricastin

8 530

2 190

14 480

Valloire, Galaure et Herbasse

5 870

1 860

19 610

Baronnies

9 020

1 500

24 780

-       Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

ND

ND

ND

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

4 540

1 270

9 610

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

3 910

950

8 220

-       Haute-Savoie

 

 

 

Haute-Savoie

8 040

2 600

19 500

-       Isère

 

 

 

Bas Dauphine

4 630

1 600

10 200

Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône

6 910

1 830

18 000

Préalpes, région Haute Alpine

4 580

900

13 560

-       Loire

 

 

 

Plaine du Forez et Roannais

4 320

1 480

10 010

Monts du Lyonnais et du Jarez

3 500

1 220

7 590

Monts du Forez, Madeleine, Pilat

2 660

890

7 910

-       Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

3 730

970

6 000

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

2 580

710

6 190

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

5 120

1 150

10 450

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 990

690

9 450

Limagne Agricole

9 620

2 020

14 660

-       Rhône

 

 

 

Beaujolais Viticole

5 510

990

15 550

Monts du Lyonnais

3 100

1 040

5 400

Plateaux du Lyonnais

5 930

2 270

15 000

Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon

5 950

2 080

15 850

-       Savoie

 

 

 

Beaufortin, Tarentaise, Maurienne

5 020

860

25 000

Savoie Est

4 930

1 000

15 000

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

5 070

2 030

6 960

Val de Saône

2 800

1 380

5 390

Morvan, Auxois

2 190

900

3 570

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 660

880

6 670

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

2 700

950

10 440

-       Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 350

1 080

3 890

Plateaux supérieurs et Montagnes

2 570

980

4 930

Plateaux moyens du Jura

2 740

820

4 770

-       Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 530

1 000

5 200

Région des Plateaux

2 690

1 360

4 000

Plaine Grayloise

2 710

2 000

4 840

Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort

2 370

630

5 440

-       Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

2 240

1 240

5 000

Bresse

2 440

1 100

3 710

Deuxième Plateau

2 140

890

4 070

Haut Jura

1 680

650

6 260

Nord Jura

2 860

1 130

5 110

Sud Jura

1 740

730

4 700

-       Nièvre

 

 

 

Morvan

2 170

800

3 660

Nivernais Central

3 430

1 260

5 410

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 380

970

9 610

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

3 350

1 320

6 230

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 650

960

5 430

Bresse Chalonnaise

2 230

1 040

3 990

Mâconnais, Chalonnais

3 480

1 080

10 810

Bresse Louhannaise

1 950

1 060

3 740

Clunysois, Côte Chalonnaise

3 100

1 010

7 020

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

1 870

850

3 690

-       Territoire de Belfort

4 050

2 000

6 250

-       Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 170

940

3 610

Plateaux de Bourgogne

3 050

1 590

11 410

Puisaye

2 860

1 450

5 000

Vallées, Pays d’Othe

3 940

1 810

6 840

Sénonais, Gâtinais

4 420

2 280

9 510

Bretagne

 

 

 

-       Côtes-d’Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 080

2 300

13 140

Bretagne Centrale

4 780

1 910

7 570

Monts d’Arrée, Mené

4 120

1 610

6 590

Région du Sud-Ouest

5 140

2 350

9 150

-       Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 980

2 250

15 000

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

5 650

1 730

10 000

Bassin de Châteaulin

4 410

1 450

7 650

Pénéplaine Bretonne Sud

4 370

1 740

8 260

Monts d’Arrée

2 860

1 210

5 330

-       Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

5 130

2 300

7 720

Région de Fougères

7 200

2 200

10 000

Région de Saint-Malo

4 070

2 140

8 390

Bretagne Centrale

4 290

1 920

6 640

Pays de Redon

3 360

1 570

7 130

Polders et Marais du Nord

4 670

1 650

7 460

-       Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

4 120

2 250

7 710

Région Nord

4 820

1 990

8 900

Région Centrale

4 300

2 000

7 180

Littoral Breton Sud

4 110

1 880

8 380

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

4 380

1 160

6 590

Vallée de Germigny

5 220

1 420

7 840

Boischaut, Marche

4 530

1 420

6 000

Sologne

6 250

1 500

16 570

Champagne Berrichonne

6 710

2 000

10 400

-       Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

8 440

2 970

11 410

Perche

7 350

3 420

13 060

Faux Perche

6 880

2 790

10 000

Beauce Dunoise

7 310

3 520

9 810

Beauce

7 940

3 800

13 540

-       Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

7 740

2 420

11 290

Boischaut du Nord

5 300

1 560

9 010

Boischaut du Sud

3 790

1 200

6 050

Brenne-Petite Brenne

5 030

1 610

7 000

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

3 430

1 500

6 900

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours

4 410

1 400

15 210

Champeigne, Plateau de Mettray

5 400

2 080

9 940

Région de Sainte Maure

4 220

1 130

8 980

Richelais

6 260

2 500

9 150

Gâtine de Loches et de Montresor

4 520

1 500

7 480

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

4 620

1 580

8 840

Beauce

4 260

2 500

7 170

Sologne viticole, Vallée de la Loire

3 720

1 570

10 000

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

3 180

1 000

6 100

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

5 910

1 650

15 730

-       Loiret

 

 

 

Orléanais

6 050

2 240

13 630

Gâtinais Pauvre (Est)

4 880

1 980

11 460

Gâtinais Riche (Ouest)

6 480

4 000

11 120

Beauce Riche

7 310

3 810

9 500

Val de Loire, Beauce de Patay

5 260

2 170

9 760

Puisaye, Sologne, Berry

4 740

1 920

12 400

Corse

 

 

 

-       Corse-du-Sud (1)

 

 

 

Littoral Corse

ND

ND

ND

Coteaux Corses

ND

ND

ND

Montagne Corse

ND

ND

ND

-       Haute-Corse (1)

 

 

 

Littoral Corse

4 300

760

27 400

Coteaux Corses

6 000

900

37 600

Montagne Corse

3 730

700

20 900

Grand Est

 

 

 

-       Ardennes

 

 

 

Ardenne

5 290

1 370

12 480

Crêtes Préardennaises, Argonne

4 710

2 530

7 560

Champagne Crayeuse, Thiérache

8 350

3 200

16 000

-       Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

7 260

3 920

10 050

Champagne Crayeuse, Nogentais

12 470

4 790

16 610

Champagne Humide, Plaine de Brienne

6 500

3 200

12 000

Plaine de Troyes, Pays d’Othe

10 090

2 490

15 680

-       Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

7 670

3 210

14 580

Ried

5 540

4 000

8 240

Région sous Vosgienne

7 240

2 280

17 000

Plateau Lorrain Nord

3 020

2 000

5 060

Montagne Vosgienne

3 910

1 500

6 500

-       Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

6 880

5 000

10 000

Sundgau

7 720

4 590

12 530

Collines sous Vosgiennes

6 770

3 340

12 070

Montagne Vosgienne

4 230

1 970

14 110

Jura

5 840

4 000

18 500

Plaine du Rhin

7 600

3 010

10 000

-       Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

2 710

1 140

4 000

Plateau Langrois

3 310

1 070

10 000

Nord-Est, Haut Marnais

3 660

1 750

6 590

-       Marne

 

 

 

Pays Rémois

12 600

3 160

16 000

Champagne Crayeuse

11 230

5 650

17 140

Vignoble

ND

ND

ND

Vallée de la Marne

11 810

5 540

20 120

Tardenois

9 370

5 130

12 150

Brie Champenoise

9 250

4 680

18 920

Champagne Humide, Argonne, Perthois

6 490

3 070

11 000

-       Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

4 230

1 750

8 240

Pays Haut Lorrain, Woëvre

5 560

2 100

7 890

-       Meuse

 

 

 

Barrois

5 290

2 370

8 100

Argonne

5 260

2 490

8 500

Woëvre, Pays de Montmédy

5 370

2 150

8 640

-       Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

4 780

1 830

10 000

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

4 870

2 350

10 380

-       Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

3 490

1 700

5 600

Montagne Vosgienne, Voge

3 370

1 330

10 070

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 560

1 470

6 360

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

11 380

2 940

23 000

Tardenois et Brie

6 720

2 450

13 000

Soissonnais, Valois

6 820

3 170

24 000

Thiérache

6 770

3 020

12 400

-       Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

14 350

4 960

18 240

Région de Lille, Pévèle

13 420

4 000

21 190

Plaine de la Scarpe

14 220

4 000

31 830

Hainaut

11 510

3 470

20 760

Thiérache

8 070

3 650

12 930

Plaine de la Lys

14 580

5 730

31 840

Cambraisis

16 310

3 400

21 260

-       Oise

 

 

 

Plateau Picard

7 010

3 150

14 910

Noyonnais, Soissonnais

6 830

1 850

13 490

Valois et Multien

12 460

4 750

19 860

Pays de Bray

7 680

3 250

13 900

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

9 000

3 730

25 430

-       Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

10 800

5 350

23 730

Haut Pays d’Artois

13 300

4 670

18 660

Ternois

12 920

5 520

18 020

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

11 920

5 000

17 170

Artois

13 460

5 000

27 620

Wateringues, Collines Guinoises

16 140

4 620

27 490

Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

13 960

5 000

31 030

-       Somme

 

 

 

Santerre

11 270

4 500

18 270

Ponthieu

8 450

2 240

15 000

Vimeu, Marquenterre

8 420

4 000

16 070

Plateau Picard

8 890

3 820

17 100

Ile-de-France

 

 

 

-       Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

11 010

3 210

36 790

Zone Sud

6 560

3 000

14 050

Zone Nord

8 130

3 280

16 000

-       Yvelines

9 320

2 990

23 930

-       Essonne

11 030

4 170

27 030

-       Val d’Oise

11 120

3 900

26 410

Normandie

 

 

 

-       Calvados

 

 

 

Bessin

7 070

2 800

12 60

Bocage

7 030

3 180

10 850

Pays d’Auge Nord

8 110

3 230

15 430

Plaine de Caen Nord

12 200

5 000

17 400

Pays d’Auge Sud

7 330

3 300

12 450

Plaine de Caen Sud

8 970

4 100

14 890

-       Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d’Auge

7 630

3 560

13 980

Plateau d’Evreux Saint-André

9 850

4 550

15 140

Pays d’Ouche, Perche

7 920

3 960

12 000

Vexin Normand, Vexin Bossu

10 410

4 780

22 800

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

9 920

5 010

17 940

Entre Madrie et Lyons

8 480

3 500

20 000

-       Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

5 500

2 810

10 000

Val de Saire

6 060

2 440

10 800

Cotentin

5 800

2 530

8 990

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

7 130

2 490

10 700

Avranchin

8 330

3 390

12 500

Le Mortainais

7 680

2 700

12 960

-       Orne

 

 

 

Perche Ornais

6 510

2 970

10 070

Pays d’Ouche

6 990

3 000

11 550

Bocage Ornais

6 180

2 430

10 950

Plaines d’Alençon et d’Argentan

7 570

3 750

11 650

Pays d’Auge, Merlerault

7 000

3 040

10 090

-       Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

11 120

5 050

17 260

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

8 010

5 200

12 580

Entre Caux et Vexin

10 370

3 770

15 000

Pays de Bray

8 160

4 980

11 880

Vallée de la Seine

7 260

3 780

13 730

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Montmorelien

4 720

2 000

7 830

Angoumois-Ruffecois

4 980

2 010

7 340

Cognaçais

5 450

2 150

8 110

Confolentais, Brandes

3 440

1 240

5 440

-       Charente-Maritime

 

 

 

Marais

3 430

1 210

8 160

Aunis

4 870

2 010

8 500

Saintonge Agricole

5 800

2 000

8 780

Saintonge Viticole

4 920

2 000

7 980

Double Saintongeaise

3 140

1 290

6 000

-       Corrèze

 

 

 

Artense, Plateau de Millevaches

2 110

800

4 570

Haut Limousin

4 230

1 290

7 100

Causses, Bas Pays de Brive

4 760

1 960

8 740

Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est

3 140

1 500

5 230

-       Creuse

 

 

 

Combraille Bourbonnaise

3 080

1 370

5 040

Marche

2 830

980

4 710

Bas Berry

2 890

1 320

5 000

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

1 930

750

3 730

-       Deux-Sèvres

 

 

 

Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine

3 670

2 000

6 000

Plaine de Thouars

3 210

1 500

5 820

Plaine de la Mothe Lezay

3 960

1 360

9 950

Gâtine

2 930

1 310

6 020

Plaine de Niort Brioux

3 700

1 820

6 000

Bocage

2 590

1 240

6 720

Marais Poitevin Mouillé

2 810

1 500

3 990

-       Dordogne

 

 

 

Riberaçois

5 360

1 470

8 560

Bergeraçois

4 840

1 760

8 910

Périgord Blanc

4 440

1 290

13 690

Périgord Noir, Causses

5 100

1 320

8 760

Double Périgourdine, Landais

3 890

1 500

16 860

Nontronnais

3 780

1 170

7 000

-       Gironde

 

 

 

Forêt et Landes Girondines

5 480

1 100

27 650

Bas Médoc

3 640

1 260

10 580

Médoc, Libournais, Grâves

5 800

1 200

28 280

Bazadais

4 700

1 260

11 940

Entre deux Mers viticole

8 370

2 050

18 770

Blayais et Double

3 910

1 140

12 710

-       Haute-Vienne

 

 

 

Marche

2 590

1 210

4 050

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

3 620

1 020

6 780

-       Landes

 

 

 

Marensin et Forêt Landaise

10 530

1 270

17 000

Chalosse et Gaves

8 560

2 500

14 800

Marsan et Armagnac

10 000

2 050

15 160

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Coteaux Nord, Duras, Périgord

7 820

2 830

11 860

Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes

7 770

2 500

13 750

Plaines de la Garonne et du Lot

10 240

3 860

18 370

Coteaux Sud Garonne

8 730

3 440

13 210

Pays de Serres, Causses

5 610

1 910

10 860

-       Pyrénées-Atlantiques

 

 

 

Coteaux Basques

7 180

1 380

25 700

Coteaux du Béarn

9 870

3 030

17 000

Montagnes

6 750

1 160

23 730

Vallées et Coteaux des Gaves

8 280

2 500

17 560

Côté Basque

ND

ND

ND

-       Vienne

 

 

 

Plaine du Loudun, Châtellerault

5 210

1 870

8 220

Terres Rouges à Châtaigniers

5 220

1 870

10 000

Brandes et Confins Granitiques

4 750

1 500

7 330

Plaine de Thouars, Saumurois

4 770

1 850

7 880

Gâtine

4 980

2 220

7 560

Occitanie

 

 

 

-       Ariège

 

 

 

Plaine de l’Ariège

6 790

3 400

9 380

Coteaux de l’Ariège

5 830

2 210

9 540

Région sous Pyrénéenne

3 490

1 550

10 160

Région Pyrénéenne

5 050

1 470

NS

-       Aude

 

 

 

Montagne noire, Lauragais, Région viticole

6 430

1 100

12 000

Razès, Pays de Sault

7 650

1 070

21 250

Narbonnais

 

 

 

-       Aveyron

 

 

 

Ségala

7 520

3 230

13 000

Bas Quercy

NS

NS

NS

Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune

6 890

1 760

14 890

Nord Aveyron

 

 

 

-       Gard

 

 

 

Cévennes et Causses

8 070

1 490

26 410

Soubergues et Garrigues

8 170

2 600

20 880

Vallée du Rhône

11 580

3 660

26 740

Plaine viticole

12 140

4 730

22 550

-       Gers

 

 

 

Haut-Armagnac, Lomagne

6 920

3 000

9 900

Tenareze

6 450

2 970

10 000

Astarac

7 300

2 300

11 000

Vic Bilh, Rivière Basse

7 140

2 630

10 270

Bas Armagnac

6 510

2 170

8 970

Coteaux du Gers

8 180

3 510

11 250

-       Haute-Garonne

 

 

 

Coteaux du Gers

7 690

2 800

11 280

Coteaux de Gascogne, Volvestre

5 840

2 280

8 920

Les Vallées

9 550

3 360

NS

Lauragais

9 800

3 350

15 510

La Rivière, Pyrénées Centrales

4 670

1 850

8 490

-       Hautes-Pyrénées

 

 

 

Haute Vallée de l’Adour et Coteaux

8 520

2 830

12 910

Montagne et Coteaux de Bigorre

6 760

2 440

10 040

-       Hérault

 

 

 

Sommail, Espinouse, Larzac

4 770

680

31 050

Soubergues

7 410

1 570

23 990

Garrigues

9 260

3 360

27 470

Minervois

4 140

1 030

14 660

Littoral Languedocien, Plaine viticole

8 430

1 980

24 500

-       Lot

 

 

 

Quercy Blanc, Causses

5 160

1 660

14 910

Limargue, Ségala

5 730

2 730

14 090

Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne

ND

ND

ND

-       Lozère

 

 

 

Margeride, Aubrac

4 130

1 000

7 350

Cévennes, Causses

2 540

510

7 700

-       Pyrénées-Orientales

 

 

 

Plaine du Roussillon, Cru Banyuls

12 720

2 050

NS

Vallespir et Albères

7 710

1 600

NS

Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes

5 600

610

16 600

Corbières du Roussillon

3 170

1 090

6 820

-       Tarn

 

 

 

Gaillaçois

6 160

2 790

11 220

Tarn croissant Nord Est

5 160

1 850

10 750

Tarn Centre Sud

7 730

2 500

12 840

-       Tarn-et-Garonne

 

 

 

Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres

6 480

2 740

11 370

Coteaux du Gers, Lomagne

6 250

3 360

9 170

Vallées et Terrasses, Rouergue

7 760

3 830

12 410

Causses du Quercy, Rouergue

5 120

1 940

9 980

Bas Quercy de Montclars et Lauragais

7 080

2 200

12 320

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Pays de Châteaubriant

2 710

920

4 690

Estuaire de la Loire, Région Nantaise

2 180

750

10 270

Nord-Ouest Loire Atlantique

2 320

900

7 470

Pays de Sèvres et Maine

2 810

1 240

12 990

Pays de Retz

2 610

810

11 940

Bocage Angevin

2 230

1 200

5 640

Marais Breton et Bas Bocage

2 400

850

5 690

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Vallée de la Loire

3 350

1 390

6 870

Beaugeois

2 500

1 030

6 180

Saumurois

3 340

1 430

5 070

Bocage Angevin

3 500

1 500

6 780

Les Mauges

2 720

1 300

4 000

Le Layon

2 870

1 300

5 770

-       Mayenne

 

 

 

Région d’Embouche de l’Erve

5 100

2 420

9 370

Région de Polyculture de Laval

5 400

2 300

7 390

Bocage Angevin

5 730

3 130

10 610

Zone d’Elevage

6 510

2 200

11 000

-       Sarthe

 

 

 

Perche

4 920

1 970

7 490

Champagne Mancelle, Saosnois

4 860

2 000

9 040

Sarthe Sud

4 090

1 400

10 000

Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles

4 540

2 350

9 800

Plateau Calaisien

3 070

1 500

5 000

Région Mancelle, Bellinois

4 970

1 600

12 760

Vallée de la Sarthe Nord

4 120

1 780

7 700

-       Vendée

 

 

 

Marais Breton

2 130

640

8 790

Bas Bocage

2 520

1 130

9 590

Marais Poitevin

3 620

1 200

5 400

Plaine Vendéenne

3 040

1 140

5 470

Haut Bocage

2 320

1 280

6 420

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

 

 

-       Alpes-de-Haute-Provence

 

 

 

Plateau de Valensole

ND

ND

ND

Sisteronnais, Montagne de Haute Provence

3 830

2 320

10 820

Plateau de Forcalquier

7 450

2 920

19 380

Val de Durance

ND

ND

ND

-       Alpes-Maritimes

 

 

 

Coteaux Niçois

ND

ND

ND

Littoral Niçois

ND

ND

ND

Alpes Niçoises

ND

ND

ND

-       Bouches-du-Rhône

 

 

 

Camargue, Crau, Littoral de Provence

14 940

8 970

29 360

Basse Vallée de la Durance

13 790

7 150

20 500

Comtat

19 050

8 580

41 420

Coteaux de Provence

22 690

7 260

53 600

-       Hautes-Alpes

 

 

 

Est Hautes-Alpes

11 600

2 710

37 620

Ouest Hautes-Alpes

5 880

2 790

11 330

-       Var

 

 

 

Maures et Esterel

27 960

10 890

57 000

Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus

26 450

5 010

62 600

Montagne de Haute Provence

7 150

3 020

13 510

Coteaux de Provence

16 350

6 650

34 560

Littoral de Provence

ND

ND

ND

-       Vaucluse

 

 

 

Haut Vaucluse

16 290

5 290

37 800

Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron

10 070

4 300

23 310

Plateaux de Saint-Christol

ND

ND

ND

Basses Vallée de la Durance

14 100

5 000

29 500

Comtat

15 340

6 490

37 790


*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

  • Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles louées
Publié le 05/10/2017


VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)

Régions départements (petites) régions agricoles

2016

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 

-       Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

3 040

1 930

4 890

Val d’Allier

5 040

1 960

10 000

Montagne et Combraille Bourbonnaise

2 410

1 240

3 940

Sologne Bourbonnaise

3 200

2 000

5 030

-       Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

4 500

1 550

8 970

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

4 220

1 670

7 500

Chataigneraie, Bassin d’Aurillac

5 510

2 580

9 820

-       Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

2 510

1 050

5 190

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

3 390

1 500

6 360

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

2 530

1 090

6 220

-       Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

3 130

1 440

5 340

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

1 920

940

4 500

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

4 080

1 550

8 030

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 220

1 080

3 600

Limagne Agricole

7 300

2 400

11 010

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

3 830

1 890

5 860

Val de Saône

2 710

1 420

5 000

Morvan, Auxois

2 060

1 140

3 000

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 850

1 250

5 000

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

2 710

1 500

4 880

-       Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 230

1 310

3 480

Plateaux supérieurs et Montagnes

2 770

1 280

4 670

Plateaux moyens du Jura

3 040

1 500

4 700

-       Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 140

1 220

3 340

Région des Plateaux

2 420

1 460

3 750

Plaine Grayloise

2 650

1 440

3 890

Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort

2 420

1 150

3 640

-       Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

1 850

1 120

3 150

Bresse

1 820

1 130

3 030

Deuxième Plateau

1 880

1 200

3 840

Haut Jura

2 080

1 000

4 890

Nord Jura

2 750

1 310

4 200

Sud Jura

1 430

990

2 500

-       Nièvre

 

 

 

Morvan

1 930

1 000

3 360

Nivernais Central

2 730

1 590

4 010

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 300

2 000

4 630

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

2 870

1 350

4 210

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 540

1 290

3 780

Bresse Chalonnaise

2 330

1 280

4 090

Mâconnais, Chalonnais

2 150

1 190

3 710

Bresse Louhannaise

1 730

1 000

2 300

Clunysois, Côte Chalonnaise

2 140

1 150

4 300

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

1 940

1 000

2 910

-       Territoire de Belfort

3 510

2 500

5 000

-       Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 310

1 110

3 500

Plateaux de Bourgogne

2 760

1 500

3 740

Puisaye

2 760

1 970

4 000

Vallées, Pays d’Othe

3 210

1 840

4 440

Sénonais, Gâtinais

3 660

2 330

5 320

Bretagne

 

 

 

-       Côtes-d’Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

5 470

2 890

10 000

Bretagne Centrale

4 260

2 340

6 250

Monts d’Arrée, Mené

3 880

1 920

5 850

Région du Sud-Ouest

4 460

2 500

6 610

-       Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

6 240

3 000

10 000

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

4 860

2 090

8 000

Bassin de Châteaulin

3 970

1 850

6 130

Pénéplaine Bretonne Sud

3 660

2 240

6 880

Monts d’Arrée

2 490

1 500

4 250

-       Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

4 730

2 550

7 000

Région de Fougères

5 520

2 940

8 930

Région de Saint-Malo

4 740

1 530

7 320

Bretagne Centrale

4 170

2 000

5 960

Pays de Redon

2 760

1 720

4 100

Polders et Marais du Nord

4 020

1 990

6 030

-       Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

4 020

2 400

6 370

Région Nord

4 630

1 980

7 440

Région Centrale

3 640

1 890

5 500

Littoral Breton Sud

3 810

1 480

6 000

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

3 480

1 540

6 000

Vallée de Germigny

3 660

1 950

5 640

Boischaut, Marche

3 660

1 500

5 000

Sologne

5 170

2 550

7 260

Champagne Berrichonne

5 090

2 220

7 850

-       Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

5 340

3 500

8 000

Perche

5 100

3 000

6 840

Faux Perche

5 670

3 270

8 000

Beauce Dunoise

6 210

3 050

8 060

Beauce

6 390

3 850

9 090

-       Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

5 660

2 700

10 000

Boischaut du Nord

3 810

1 910

7 090

Boischaut du Sud

3 150

1 500

5 000

Brenne-Petite Brenne

3 350

2 000

6 000

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

3 070

1 700

4 210

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours

2 720

1 260

4 340

Champeigne, Plateau de Mettray

4 530

2 400

6 800

Région de Sainte Maure

4 140

1 950

6 000

Richelais

4 770

2 030

6 730

Gâtine de Loches et de Montresor

3 530

1 950

5 400

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

3 580

1 990

5 590

Beauce

4 020

2 390

6 480

Sologne viticole, Vallée de la Loire

2 860

1 500

4 680

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

2 490

1 340

3 590

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

3 730

1 980

5 910

-       Loiret

 

 

 

Orléanais

3 860

2 390

5 800

Gâtinais Pauvre (Est)

4 410

2 920

6 000

Gâtinais Riche (Ouest)

5 210

3 460

7 000

Beauce Riche

6 080

4 500

8 900

Val de Loire, Beauce de Patay

4 940

3 050

7 000

Puisaye, Sologne, Berry

4 520

2 050

6 000

Grand Est

 

 

 

-       Ardennes

 

 

 

Ardenne

3 890

2 500

5 090

Crêtes Préardennaises, Argonne

4 430

2 740

6 470

Champagne Crayeuse, Thiérache

7 910

3 490

14 000

-       Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

5 440

3 010

8 000

Champagne Crayeuse, Nogentais

10 830

6 000

15 000

Champagne Humide, Plaine de Brienne

6 090

3 090

10 000

Plaine de Troyes, Pays d’Othe

8 780

3 600

15 000

-       Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

7 170

3 740

12 500

Ried

5 150

3 500

8 000

Région sous Vosgienne

5 810

3 000

10 030

Plateau Lorrain Nord

3 200

2 000

4 290

Montagne Vosgienne

3 550

2 000

5 590

-       Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

7 090

5 000

9 490

Sundgau

6 250

4 500

11 090

Collines sous Vosgiennes

6 960

4 980

10 000

Montagne Vosgienne

4 100

2 500

8 800

Jura

5 550

4 000

8 100

Plaine du Rhin

6 920

5 000

10 000

-       Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

2 840

1 630

3 890

Plateau Langrois

2 350

1 220

3 490

Nord-Est, Haut Marnais

3 660

2 010

6 010

-       Marne

 

 

 

Pays Rémois

10 510

5 330

16 000

Champagne Crayeuse

10 210

5 820

15 000

Vallée de la Marne

9 990

4 500

15 000

Tardenois

6 710

5 000

12 050

Brie Champenoise

7 550

4 810

10 500

Champagne Humide, Argonne, Perthois

6 840

3 500

10 500

-       Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

3 920

2 500

6 000

Pays Haut Lorrain, Woëvre

4 260

2 600

6 500

-       Meuse

 

 

 

Barrois

3 890

2 510

6 080

Argonne

4 530

2 460

6 500

Woëvre, Pays de Montmédy

4 160

2 700

5 980

-       Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

3 820

2 500

6 000

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

4 480

2 640

6 500

-       Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

3 110

2 000

4 440

Montagne Vosgienne, Voge

2 720

1 800

4 990

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 100

1 960

4 160

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

6 490

3 820

10 000

Tardenois et Brie

6 890

3 500

9 170

Soissonnais, Valois

5 780

3 330

8 310

Thiérache

5 570

3 500

8 490

-       Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

6 050

3 820

9 050

Région de Lille, Pévèle

5 930

3 650

9 390

Plaine de la Scarpe

4 030

3 000

6 000

Hainaut

4 920

3 200

7 310

Thiérache

4 890

3 200

7 650

Plaine de la Lys

5 970

3 800

8 820

Cambraisis

5 150

3 500

7 000

-       Oise

 

 

 

Plateau Picard

6 080

4 000

8 380

Noyonnais, Soissonnais

5 340

3 940

8 000

Valois et Multien

6 210

4 000

10 000

Pays de Bray

5 360

3 670

9 340

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

6 540

3 780

9 280

-       Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

5 420

3 600

8 140

Haut Pays d’Artois

5 470

3 750

8 230

Ternois

5 550

4 000

8 510

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

5 420

3 820

7 990

Artois

5 800

4 000

8 000

Wateringues, Collines Guinoises

5 610

3 450

7 980

Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

 

 

 

-       Somme

 

 

 

Santerre

6 320

4 500

9 280

Ponthieu

5 490

3 710

8 500

Vimeu, Marquenterre

5 620

3 200

8 560

Plateau Picard

5 830

4 180

9 410

Ile-de-France

 

 

 

-       Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

6 390

4 000

10 000

Zone Sud

5 010

3 220

8 940

Zone Nord

6 690

4 020

10 380

-       Yvelines

5 990

3 620

10 640

-       Essonne

6 270

3 800

10 000

-       Val d’Oise

7 190

3 270

10 800

Normandie

 

 

 

-       Calvados

 

 

 

Bessin

5 820

2 500

10 220

Bocage

5 660

2 840

8 510

Pays d’Auge Nord

6 340

3 930

9 970

Plaine de Caen Nord

7 980

5 000

13 500

Pays d’Auge Sud

5 820

3 070

9 870

Plaine de Caen Sud

8 070

3 750

12 000

-       Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d’Auge

6 740

4 500

10 520

Plateau d’Evreux Saint-André

7 130

4 930

10 510

Pays d’Ouche, Perche

6 980

3 880

10 570

Vexin Normand, Vexin Bossu

7 770

4 960

12 400

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

8 900

4 030

13 850

Entre Madrie et Lyons

6 790

4 080

10 590

-       Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

4 890

2 730

8 470

Val de Saire

5 030

2 550

8 020

Cotentin

4 910

2 430

7 080

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

5 620

2 680

9 360

Avranchin

7 000

3 590

11 000

Le Mortainais

5 970

2 630

10 220

-       Orne

 

 

 

Perche Ornais

4 980

2 890

9 000

Pays d’Ouche

6 650

3 680

10 000

Bocage Ornais

4 590

2 270

7 500

Plaines d’Alençon et d’Argentan

5 870

3 000

9 890

Pays d’Auge, Merlerault

5 060

2 970

9 400

-       Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

9 500

5 140

13 950

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

6 340

3 810

10 620

Entre Caux et Vexin

9 520

5 180

13 380

Pays de Bray

6 190

4 140

9 500

Vallée de la Seine

5 900

3 500

9 310

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Montmorelien

2 770

1 200

5 000

Angoumois-Ruffecois

4 020

2 000

6 000

Cognaçais

4 480

2 140

6 750

Confolentais, Brandes

4 470

2 450

6 870

-       Charente-Maritime

 

 

 

Marais

2 770

1 200

5 000

Aunis

4 020

2 000

6 000

Saintonge Agricole

4 480

2 140

6 750

Saintonge Viticole

4 470

2 450

6 870

Double Saintongeaise

3 070

1 240

6 010

-       Corrèze

 

 

 

Artense, Plateau de Millevaches

2 010

1 000

3 710

Haut Limousin

3 660

1 520

6 000

Causses, Bas Pays de Brive

3 840

2 250

5 950

Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est

2 720

1 400

4 810

-       Creuse

 

 

 

Combraille Bourbonnaise

2 640

1 500

4 930

Marche

2 300

1 160

3 970

Bas Berry

2 140

1 250

3 420

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

1 940

1 030

3 930

-       Deux-Sèvres

 

 

 

Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine

3 040

1 500

4 250

Plaine de Thouars

2 500

1 500

4 000

Plaine de la Mothe Lezay

3 160

1 520

5 310

Gâtine

2 680

1 570

4 480

Plaine de Niort Brioux

3 080

1 690

4 370

Bocage

2 350

1 370

3 990

Marais Poitevin Mouillé

2 400

1 500

3 000

-       Haute-Vienne

 

 

 

Marche

2 370

1 400

3 140

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

3 100

1 480

5 460

-       Vienne

 

 

 

Plaine du Loudun, Châtellerault

4 120

2 250

6 620

Terres Rouges à Châtaigniers

5 050

2 500

7 510

Brandes et Confins Granitiques

3 660

1 810

6 070

Plaine de Thouars, Saumurois

4 350

2 500

7 000

Gâtine

4 450

2 550

6 020

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Pays de Châteaubriant

2 210

1 200

3 000

Estuaire de la Loire, Région Nantaise

1 390

750

4 990

Nord-Ouest Loire Atlantique

1 640

980

2 640

Pays de Sèvres et Maine

1 760

1 080

3 000

Pays de Retz

1 580

930

2 500

Bocage Angevin

2 000

1 200

3 170

Marais Breton et Bas Bocage

1 620

890

2 200

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Vallée de la Loire

2 790

1 530

4 200

Beaugeois

2 290

1 210

3 500

Saumurois

3 140

1 510

5 000

Bocage Angevin

2 900

1 520

4 500

Les Mauges

2 200

1 370

3 440

Le Layon

2 140

1 210

3 760

-       Mayenne

 

 

 

Région d’Embouche de l’Erve

4 380

2 640

6 000

Région de Polyculture de Laval

4 840

3 000

7 500

Bocage Angevin

4 870

3 000

6 800

Zone d’Elevage

5 040

2 700

7 670

-       Sarthe

 

 

 

Perche

3 920

2 260

6 400

Champagne Mancelle, Saosnois

4 340

2 530

6 940

Sarthe Sud

2 910

1 490

4 740

Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles

3 790

1 980

6 000

Plateau Calaisien

2 900

1 970

4 070

Région Mancelle, Bellinois

2 970

1 750

6 650

Vallée de la Sarthe Nord

3 930

2 200

6 400

-       Vendée

 

 

 

Marais Breton

1 410

700

2 360

Bas Bocage

2 080

1 240

3 100

Marais Poitevin

3 010

1 200

5 200

Plaine Vendéenne

2 890

1 350

4 330

Haut Bocage

2 040

1 300

3 000


*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

  • Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Valeur vénale des vignes en 2016
Publié le 05/10/2017


VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2016

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions

Bassins viticoles, Régions départements et Appelations

2016

Dominante

Minimum

Maximum

Alsace-Est

 

 

 

-       Grand Est

 

 

 

-       Bas-Rhin

 

 

 

Alsace

99

46

233

-       Haut-Rhin

 

 

 

Alsace

143

50

300

Bordeaux-Aquitaine

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Dordogne

 

 

 

Bergerac Rouge

8

7

9

Gergerac Blanc

9

8

10

Monbazillac

17

15

20

-       Gironde

 

 

 

Cadillac – Côtes de Bordeaux

18

6

30

Bordeaux Blanc

16

8

25

Bordeaux Rouge

16

8

25

Canon Fronsac

100

70

150

Blaye – Côtes de Bordeaux

18

8

32

Côtes de Bourg

22

8

32

Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux

25

12

40

Fronsac

35

17

70

Graves Blanc

30

10

55

Graves de Vayre

16

8

25

Graves Rouge

30

10

55

Haut-Médoc

80

60

125

Lalande de Pomerol

200

170

260

Liquoreux Rive Droite

15

6

21

Listrac

75

60

90

Médoc

50

40

80

Moulis

80

60

110

Pauillac

2 000

1 500

2 500

Pessac-Léognan

450

250

600

Pomerol

1 300

750

4 400

Saint-Estèphe

380

280

800

Saint-Emilion

230

180

2 300

Saint-Julien, Margaux

1 200

800

1 600

Satellites de Saint-Emilion

90

70

110

Sauternes

35

12

200

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Buzet

15

10

17

Côtes de Duras

11

9

15

Côtes du Marmandais

10

8

15

Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura

 

 

 

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Bourgogne Appellation Régionale

40

13

69

Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge

316

110

770

Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc

698

187

1 300

Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge

600

117

1 150

Bourgogne Premier Cru Rouge

630

270

2 100

Bourgogne Premier Cru Blanc

1 463

350

2 800

Bourgogne Grand Cru

5 503

2 657

12 650

-       Jura

 

 

 

Côtes du Jura

26

10

30

L’Etoile

22

10

30

Arbois

36

15

40

Château-Chalon

55

30

60

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Bourgogne Rouge

27

7

35

Bourgogne Aligoté

30

15

35

Bourgogne Côte Chalonnaise

30

15

35

Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge

96

45

200

Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc

94

70

175

Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge

12

5

20

Moulin à Vent et Saint-Amour

95

53

120

Mâcon Rouge

28

10

32

Mâcon Blanc

65

30

80

Pouilly-Fuissé

240

185

260

Pouilly-Loché et Vinzelles

110

70

145

Saint-Véran

135

100

150

Viré-Clessé

115

80

130

-       Yonne

 

 

 

Bourgogne Appellation Régionale

48

26

59

Petit Chablis

83

56

87

Chablis

155

102

168

Chablis Premier Cru

346

285

400

Auvergne-Rhône-Alpes

 

 

 

-       Ain

 

 

 

Vin du Bugey

13

10

15

-       Rhône

 

 

 

Beaujolais

11

5

50

Beaujolais Village

11

5

35

Coteaux du Lyonnais

14

10

16

Crus Beaujolais

60

ND

ND

Dont Brouilly

65

55

80

Dont Chénas

35

30

65

Dont Chiroubles

38

25

48

Dont Côtes de Brouilly

55

45

75

Dont Fleurie

85

75

110

Dont Juliénas

45

35

55

Dont Morgon

66

55

85

Dont Moulin à Vent

96

85

130

Dont Régnié

16

6

20

-       Savoie

 

 

 

Chautagne

23

15

35

Combe de Savoie

35

25

45

Cluse de Chambéry

50

35

80

Les Quatre Cantons

24

17

40

Champagne

 

 

 

Grand Est

 

 

 

-       Aube

 

 

 

Champagne

972

765

1 317

-       Marne

 

 

 

Champagne – Côte des Blancs (Zone 1)

1 533

1 000

1 863

Champagne – Côte d’Epernay, Grande Montagne (Zone 2)

1 182

708

1 637

Champagne – Autres Régions (Zone 3)

1 020

650

1 370

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Champagne

856

571

1 144

Charentes – Cognac

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Cognac Grande Champagne

50

30

58

Cognac Petite Champagne

40

30

50

Cognac Borderies

45

35

48

Cognac Fins Bois

45

25

58

Cognac Bons Bois

27

22

35

-       Charente-Maritime

 

 

 

Cognac Petite Champagne

45

35

58

Cognac Borderies

45

35

48

Cognac Fins Bois

45

35

50

Cognac Bons Bois

30

25

38

Corse

 

 

 

Corse

 

 

 

-       Corse-du-Sud

 

 

 

Ajaccio

20

15

25

Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)

25

20

30

-       Haute-Corse

 

 

 

Calvi

25

20

30

Patrimonio et Coteaux du Cap Corse

40

35

55

Vin de Corse Sans Dénomination Locale (Plaine Orientale)

15

12

18

Muscat du Cap Corse

35

30

40

Vins IGP et Vins sans IG

14

12

15

Languedoc-Roussillon

 

 

 

Occitanie

 

 

 

-       Aude

 

 

 

Cabardès

11

9

13

Corbières et Corbières-Boutenac

9

5

14

Languedoc

ND

ND

ND

Languedoc-La Clape Quatourze

14

8

16

Fitou

11

6

15

Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux

13

8

16

Malepère

13

7

19

Minervois et Minervois-La Livinière

11

6

14

Vins IGP

13

7

17

Vins sans IG

10

6

16

-       Gard

 

 

 

Languedoc

13

9

16

Vins IGP

14

9

20

Vins sans IG

11

9

15

-       Hérault

 

 

 

Languedoc

15

10

18

Clairette du Languedoc

15

9

17

Picpoul de Pinet

24

15

26

Languedoc – Pic saint-Loup

38

30

46

Terrasses du Larzac

17

13

26

Languedoc-Pézenas

15

9

18

Languedoc-Grès de Montpellier

15

11

20

Faugères

16

10

21

Muscat de Frontignan

26

20

39

Minervois et Minervois-La Livinière

11

7

15

Muscat de Lunel

16

13

21

Muscat de Mireval

17

13

22

Muscat de Saint-Jean-De-Minervois

25

17

31

Saint-Chinian

12

9

17

Vins IGP

15

8

20

Vins sans IG

11

8

16

-       Pyrénées-Orientales

 

 

 

Banyuls et Collioure

23

15

33

Côtes du Roussillon

10

6

16

Côtes du Roussillon-Villages

10

6

14

Rivesaltes et Grand Roussillon

8

6

13

Maury

10

7

14

Muscat de Rivesaltes

11

7

14

Vins IGP

10

7

15

Vins sans IG

7

6

11

Sud-Ouest

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Landes

 

 

 

Tursan

12

7

13

Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac

10

6

12

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Vins IGP

6

ND

ND

Vins sans IG

5

ND

ND

-       Pyrénées-Atlantiques

 

 

 

Jurançon et Jurançon Sec

40

10

45

Madiran

15

10

20

Occitanie

 

 

 

-       Aveyron

 

 

 

Marcillac

18

16

20

-       Haute-Garonne

 

 

 

Côtes du Frontonnais

7

4

9

Vins IGP

5

3

5

Vins sans IG

5

4

6

-       Gers

 

 

 

Saint-Mont

15

7

18

Madiran

16

7

18

Pacherenc du Vic-Bilh

16

7

18

Armagnac

12

8

16

Vins IGP

14

8

19

Vins sans IG

14

7

18

-       Lot

 

 

 

Cahors

12

10

13

Coteaux du Quercy

9

8

10

-       Hautes-Pyrénées

 

 

 

Madiran

18

7

23

Pacherenc du Vic-Bilh

18

7

23

-       Tarn

 

 

 

Gaillac

11

9

12

Gaillac Premières Côtes

12

10

13

Vins IGP

11

9

12

Vins sans IG

10

8

11

-       Tarn-et-Garonne

 

 

 

Coteaux du Quercy

6

ND

ND

Côtes du Brulhois

6

ND

ND

Côtes du Frontonnais

8

ND

ND

Saint-Sardos

6

ND

ND

Vins IGP

5

ND

ND

Vins sans IG

5

ND

ND

Raisin de Table

6

ND

ND

Val de Loire-Centre

 

 

 

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Menetou-Salon

85

80

65

Quincy, Reuilly

68

65

72

Sancerre

145

110

280

Châteaumeillant

11

10

20

-       Indre

 

 

 

Reuilly

70

60

80

Valençay

7

6

8

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bourgueil

20

14

25

Saint-Nicolas-De-Bourgueil

42

35

55

Chinon

22

15

30

Touraine

ND

ND

ND

Vouvray

21

12

30

Montlouis-Sur-Loire

8

7

9

Vins sans IG

ND

ND

ND

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Cheverny

11

7

15

Coteaux du Vendômois

4

3

5

Touraine

10

5

14

Vins IGP

5

4

6

Vins sans IG

ND

ND

ND

Bourgogne-France-Comté

 

 

 

-       Nièvre

 

 

 

Pouilly-Fumé

155

120

170

Coteaux du Giennois

16

12

20

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Coteaux d’Ancenis

7

ND

ND

Gros Plant du Pays Nantais

8

7

12

Muscadet – Côtes de Grandlieu

8

7

10

Muscadet

10

7

12

Muscadet – Sèvre et Maine

12

8

15

Vins IGP

9

8

12

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Saumur-Champigny

58

50

64

Saumur

19

13

25

Anjou et Anjou Villages

13

12

14

Coteaux du Layon

16

14

17

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Vienne

 

 

 

Saumur

14

9

20

Vins du Haut-Poitou

9

6

13

Auvergne-Rhône-Alpes

 

 

 

-       Allier

 

 

 

Saint-Pourçain

16

ND

ND

-       Loire

 

 

 

Côtes du Forez

11

8

14

Côte Roannaise

12

9

15

-       Puy-du-Dôme

 

 

 

Côtes d’Auvergne

12

ND

ND

Vallée du Rhône-Provence

 

 

 

Rhône-Alpes

 

 

 

-       Ardèche

 

 

 

Côtes du Vivarais

14

11

16

Saint-Joseph

110

100

130

Cornas

450

400

500

Côtes du Rhône Appellation Régionale

18

14

21

Vins IGP

12

10

16

Vins sans IG

10

7

12

-       Drôme

 

 

 

Appellations du Diois

40

38

45

Crozes-Hermitage

110

100

130

Côtes du Rhône

16

ND

ND

Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale

16

13

17

Dont Côtes du Rhône Villages

17

15

20

Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune

21

18

27

Vinsobres

38

35

45

Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)

14

13

18

Hermitage

ND

ND

ND

Vins IGP

8

7

10

Vins sans IG

8

7

10

-       Loire

 

 

 

Condrieu

ND

ND

ND

-       Rhône

 

 

 

Côte Rotie

1 110

800

1 200

Occitanie

 

 

 

-       Gard

 

 

 

Clairette de Bellegarde

ND

ND

ND

Costières de Nîmes

15

9

18

Côtes du Rhône

17

11

22

Côtes du Rhône Villages

18

13

25

Lirac

30

22

40

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

 

 

-       Alpes-de-Haute-Provence

 

 

 

Pierrevert

15

15

15

Vins IGP

10

10

10

-       Hautes-Alpes

 

 

 

Vins IGP

10

10

10

-       Alpes-Maritimes

 

 

 

Bellet

245

235

255

-       Bouches-du-Rhône

 

 

 

Cassis

100

70

120

Coteaux d’Aix-en-Provence

36

30

40

Côtes de Provence

36

30

40

Les Baux-de-Provence

40

30

60

Vins IGP

26

23

28

-       Var

 

 

 

Bandol

120

80

150

Coteaux d’Aix-en-Provence

25

20

30

Coteaux Varois en Provence

25

18

30

Côtes de Provence

45

40

50

Dont Zone Coteaux de Provence

35

40

60

Dont Zone Littoral de Provence

60

40

120

Vins IGP

18

15

30

-       Vaucluse

 

 

 

Châteauneuf-du-Pape

390

350

410

Lubéron

16

12

20

Côtes du Rhône Appellation Régionale

19

14

25

Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune

30

14

45

Dont Beaumes-de-Venise Rouge

80

70

90

Dont Rasteau Rouge

80

75

90

Ventoux

18

12

23

Gigondas

180

150

200

Muscat de Beaumes-de-Venise VDN

70

60

80

Vacqueyras

90

70

120

Rasteau (Vin Doux Naturel)

80

76

90

Vins IGP

13

10

18


Sources :

  • Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2016
Publié le 05/10/2017


VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2016

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des terres selon les régions

Départements

2016

Dominante

Minimum *

Maximum **

Guadeloupe

 

 

 

-       Terres à banane

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

6 000

ND

ND

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

8 500

5 500

11 000

 

Dont Nord Basse-Terre

ND

ND

ND

 

Dont côte au vent

ND

ND

ND

-       Terres à canne

 

 

 

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

6 000

ND

ND

 

Grande Terre

6 000

5 500

10 000

 

Marie-Galante

6 000

ND

ND

-       Prairies

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

5 000

ND

ND

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

5 500

4 000

10 000

 

Grande Terre

6 000

5 000

10 000

 

Marie-Galante

6 000

ND

ND

-       Cultures spécialisées (vergers, fleurs, etc.)*

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

10 000

ND

ND

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

8 800

ND

ND

 

Grande Terre

8 000

ND

ND

 

Marie-Galante

6 000

ND

ND

Martinique

 

 

 

-       Terres à banane

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

6 490

ND

ND

 

Nord-Atlantique

4 950

4 000

5 900

 

Centre

7 000

ND

ND

 

Sud

4 270

2 500

5 000

-       Terres à canne

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

6 100

ND

ND

 

Nord-Atlantique

4 250

4 000

4 500

 

Centre

4 590

ND

ND

 

Sud

6 020

ND

ND

-       Prairies et terres d’élevage

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

5 850

ND

ND

 

Nord-Atlantique

5 250

4 500

6 000

 

Centre

6 170

ND

ND

 

Sud

5 600

4 800

6 000

-       Cultures spécialisées et autres (hors jardins familiaux)

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

2 260

ND

ND

 

Nord-Atlantique

4 900

ND

ND

 

Centre

5 010

ND

ND

 

Sud

5 110

ND

ND

Réunion

 

 

 

-       Terres à canne

 

 

 

 

Littoral Ouest et Sud irrigué

13 000

11 000

15 000

 

Hauts du Sud-Ouest

10 000

9 000

14 200

 

Pentes du Tampon Saint-Joseph

12 000

9 000

14 000

 

L’Est

11 000

9 000

14 000

 

Le Nord

12 000

9 000

15 000

 

Les Brûlés

8 000

7 000

10 000

-       Terres d’élevage

 

 

 

 

Hauts de l’Ouest

8 000

7 000

10 000

 

Les Plaines

9 000

7 000

12 500

-       Autres terres

 

 

 

 

Hauts de l’Ouest

9 000

7 500

10 000

 

Les Cirques

8 000

7 000

10 000


* Valeurs indicatives, en l’absence de transactions

Sources :

  • Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Publié le 04/09/2017


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2017


ANNEE


TAUX


1er semestre 2017


1,15 %


2ème semestre 2016


0,63 %


1er semestre 2016


0,80 %


2ème semestre 2015


1,19 %


1er semestre 2015


0,96 %


2ème semestre 2014


1,50 %


1er semestre 2014


2,28 %


2ème semestre 2013


2,62 %


1er semestre 2013


2,30 %


2ème semestre 2012


2,41 %


1er semestre 2012


3,15 %


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Taux de l’intérêt légal
Publié le 30/06/2017

Taux de l’intérêt légal

Année 2017

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %
  • Pour tous les autres cas : 0,90 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,70 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,94 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,90 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX


1er semestre 2017


4,16 % / 0,90 %


2ème semestre 2016


4,35 % / 0,93 %


1er semestre 2016


4,54 % / 1,01 %


2ème semestre 2015


4,29 % / 0,99 %


1er semestre 2015


4,06 % / 0,93 %


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Publié le 18/01/2017


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2017

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

-

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)


69,95


143,40

Avis confirmatif

45,40

115,70

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

24,20

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

- transmis sur support papier
- transmis sur support informatique



15,70
10,45

-


La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 €, l'insertion d'un organigramme à 107,70 €.

Sources :

  • Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales
Publié le 18/01/2017


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2017

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,15

02 AISNE

4,45

03 ALLIER

4,15

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,15

05 HAUTES ALPES

4,15

06 ALPES MARITIME

4,15

07 ARDECHE

4,30

08 ARDENNES

4,30

09 ARIEGE

4,15

10 AUBE

4,15

11 AUDE

4,15

12 AVEYRON

4,15

13 BOUCHES DU RHONE

4,15

14 CALVADOS

4,15

15 CANTAL

4,15

16 CHARENTE

4,15

17 CHARENTE MARITIME

4,15

18 CHER

4,15

19 CORREZE

4,15

2A CORSE DU SUD

4,15

2B HAUTE CORSE

4,15

21 COTE D’OR

4,15

22 COTES D’ARMOR

4,15

23 CREUSE

4,15

24 DORDOGNE

4,15

25 DOUBS

4,15

26 DROME

4,30

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,15

29 FINISTERE

4,15

30 GARD

4,15

31 HAUTE GARONNE

4,15

32 GERS

4,15

33 GIRONDE

4,15

34 HERAULT

4,15

35 ILLE ET VILAINE

4,15

36 INDRE

4,15

37 INDRE ET LOIRE

4,15

38 ISERE

4,30

39 JURA

4,15

40 LANDES

4,15

41 LOIR ET CHER

4,15

42 LOIRE

4,15

43 HAUTE LOIRE

4,15

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,15

45 LOIRET

4,15

46 LOT

4,15

47 LOT ET GARONNE

4,15

48 LOZERE

4,15

49 MAINE ET LOIRE

4,15

50 MANCHE

4,15

51 MARNE

4,15

52 HAUTE MARNE

4,15

53 MAYENNE

4,15

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,15

55 MEUSE

4,15

56 MORBIHAN

4,15

57 MOSELLE

4,15

58 NIEVRE

4,15

59 NORD

5,25

60 OISE

4,45

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,15

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,15

65 HAUTES PYRENEES

4,15

66 PYRENEES ORIENTALES

4,15

67 BAS RHIN

4,15

68 HAUT RHIN

4,15

69 RHONE

4,30

70 HAUTE SAONE

4,15

71 SAONE ET LOIRE

4,15

72 SARTHE

4,15

73 SAVOIE

4,15

74 HAUTE SAVOIE

4,15

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,15

80 SOMME

4,45

81 TARN

4,15

82 TARN ET GARONNE

4,15

83 VAR

4,15

84 VAUCLUSE

4,15

85 VENDEE

4,15

86 VIENNE

4,15

87 HAUTE VIENNE

4,15

88 VOSGES

4,15

89 YONNE

4,30

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,15

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,15

972 MARTINIQUE

4,15

973 GUYANE

4,15

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,15

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,15

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,15


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Publié le 18/01/2017


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2017

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-4 et 2-5)

Echéances du mois

28 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de janvier versés du 21 au 28 février 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
28 février 2018

Taxe d’apprentissage

Date limite de paiement de la taxe d’apprentissage
25 février 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO en cas d’option pour le paiement mensuel
28 février 2018

Participation de l’employeur à la formation continue

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
28 février 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2017 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
24 février 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2017.
24 février 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2018

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
27 février 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
15 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 11 janvier 2018 et le 30 janvier 2018 inclus et pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er janvier 2018 et le 10 février 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
13 février 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guyane (973)
21 février 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
3 février 2018

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 16 mars 2018
21 février 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
16 février 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
12 février 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)
18 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 11 février 2018 et le 20 février 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
23 février 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2018

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en janvier 2018
15 février 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er février 2018 et le 10 février 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
12 février 2018

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018
15 février 2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2018
15 février 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2018
20 février 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
20 février 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2018

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2018 (pour les redevables mensuels)
16 février 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
5 février 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
15 février 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2017

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2017

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2017
5 février 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2018 versés en janvier 2018 et des salaires de décembre 2017 versés du 21 au 31 janvier 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
17 février 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2018
20 février 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)
31 janvier 2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017
15 janvier 2018

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er janvier 2018 et le 10 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
10 janvier 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver en France métropolitaine qui se terminent le 20 février 2018, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Début des soldes d’hiver en Martinique (972) qui se terminent le 20 février 2018
17 janvier 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
6 janvier 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 16 février 2018
30 janvier 2018

Déclaration annuelle des données sociales

Pour les employeurs qui n’ont pas souscrit 12 DSN conformes en 2017, souscription de la DADS validité 2017
30 janvier 2018

Etats nominatifs annuels de salaire Agirc-Arrco

Pour les employeurs qui n’ont pas souscrit 12 DSN conformes en 2017, production des états nominatifs annuels de salaire Agirc-Arcco relatifs à 2017
20 janvier 2018

Cotisations sociales

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés entre le 11 janvier 2018 et le 20 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
20 janvier 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
19 janvier 2018

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en décembre 2017
25 janvier 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco en cas d’option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco en cas d’option pour le paiement trimestriel
15 janvier 2018

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 décembre 2017 et le 31 décembre 2017 inclus et pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er décembre 2017 et le 10 janvier 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 janvier 2018

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 décembre 2017 et le 31 décembre 2017 inclus et pour les salaires de décembre 2017 versés entre le 1er décembre 2017 et le 10 janvier 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2017 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2017
15 janvier 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2017

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017
       -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2017
5 janvier 2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
5 janvier 2018

Cotisations sociales

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 et des salaires de novembre 2017 versés du 21 au 31 décembre 2017 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
12 janvier 2018

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017
31 janvier 2018

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2018
31 janvier 2018

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2018.

Exceptionnellement les entreprises relevant de plein droit du micro et qui souhaite opter pour le régime réel d’imposition pourront le faire avant le 18 mai 2018 (Loi de Finances pour 2018)

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2018 en fonction des créances acquises et des dettes certaines
31 janvier 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
30 janvier 2018

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
24 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
24 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
23 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
21 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
21 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
20 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 janvier 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 janvier 2018

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
16 janvier 2018

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
17 janvier 2018

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 janvier 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2018
15 janvier 2018

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en décembre 2017 (pour les redevables mensuels)
15 janvier 2018

Taxe sur les véhicules de société

Déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
15 janvier 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2017

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2017

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2017
15 janvier 2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2017
15 janvier 2018

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2017, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
3 janvier 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guyane (973) qui se terminent le 13 février 2018
2 janvier 2018

Soldes

Début des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) qui se terminent le 12 février 2018

Liens utiles

Administration Française

Economie / Fiscalité

Social

Juridique

Innovation, aides et financement

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP